Jusqu’à présent, la réglementation française sur le détachement de salariés étrangers affectait le modèle économique des foires, salons, congrès, événements d’entreprise et d’institution, événements sportifs organisés en France. En effet, les employeurs des personnels étrangers (exposants, délégués, visiteurs, partenaires…) qui participaient à ces événements étaient soumis, avant leur venue en France, à des obligations administratives contraignantes : déclarations préalables, traduction des contrats de travail, désignation d‘un représentant en France….
Ces obligations compliquaient beaucoup la vie des participants internationaux à ces événements et fragilisaient le rayonnement de la place France.
Instituées pour lutter contre les pratiques abusives de certains prestataires de service basés à l’étranger, elles n’étaient pas justifiées pour notre filière : en effet, ces participants étrangers, experts dans leur domaine, et la plupart du temps clients et non prestataires, ne pouvaient être assimilés à des « concurrents » pour les salariés français.
La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au J.O. le 6 septembre 2018 a supprimé ces obligations (voir article 91) pour les exposants, visiteurs et délégués étrangers. Un certain nombre de prestataires de services intervenant dans le cadre d’événement ponctuels et dont la liste des activités sera déterminée par arrêté du Ministre du Travail (voir article 89) seront également dispensés de ces obligations. UNIMEV plaide pour soient inclus dans cette liste les prestataires étrangers contribuant à l’animation de l’événement (speakers, animateurs, sportifs, artistes……) à l’exclusion des prestataires intervenant pour le montage ou le démontage.
L’adoption de ces dispositions ne fait pas oublier que d’autres mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour lever les freins à l’accueil d’événements à vocation internationale dans notre pays. Parmi elles, la révision du régime fiscal appliqué à la vente de prestations de voyages associées à la participation à des événements professionnels, scientifiques ou commerciaux, d’application stricte en France. UNIMEV en a fait la demande auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics dès décembre 2017 en proposant des solutions conformes au droit européen, favorables aux acteurs français du tourisme et de l’événement en France.