Congrès – TVA applicable aux inscriptions

Précisions sur les conditions du passage au taux de 10%

Des adhérents nous ont sollicité ces derniers jours pour obtenir des précisions sur les conditions de mise en œuvre pratique de la baisse de 20% à 10% du taux de TVA sur les droits d’inscription à un congrès édictée par la Loi de finances pour 2020 (voir notre Flash Info du 17 juin).

Nous vous proposons les éléments de précision suivants.

1- La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2020

Les dispositions de l’article 1, II, 3° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont applicables à compter du 1er janvier 2020 « pour les autres dispositions fiscales » dont fait partie la TVA.

L’article 179 b nonies du CGI, dans sa version modifié par l’article 37, I, 3° de la Loi de Finances pour 2020 prévoyant l’application du taux de 10% aux « droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel » est donc applicable depuis le 1er janvier 2020.

2- Facturation des droits d’inscription, encaissement, déroulement du congrès… quel(s) critère(s) prendre en considération pour l’application du nouveau taux ?

La Loi de finances pour 2020 n’apporte pas de précision sur le critère à prendre en considération (fait générateur, exigibilité) pour déterminer les opérations auxquelles s’applique le nouveau taux.

Pour rappel :

– le fait générateur de la TVA intervient pour les prestations de services lorsque la prestation est effectuée (art. 269, 1-a du CGI),

– l’exigibilité de la TVA intervient pour les prestations de services lorsque sont encaissés les acomptes, le prix, la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits (art. 269, 2-c du CGI).

En l’absence de décret d’application (non prévu) et de commentaires de l’administration fiscale (BOFIP), on ne peut que se référer à l’article 8 II de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, dernière modification avant celle de la loi de finances pour 2020, qui énonçait que « ces dispositions sont applicables aux prestations de service pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018 ».

Ces indications permettent de déduire que le nouveau taux de TVA de 10% s’applique à la double condition que ① le déroulement du congrès et ② l’encaissement des droits d’inscription afférents sont postérieurs au 1er janvier 2020.

3- La problématique des facturations avec l’ancien taux et des éventuelles régularisations à opérer

Le nouveau taux de 10% s’applique si les deux conditions que nous venons d’évoquer sont remplies. La problématique de l’application de ce nouveau taux se pose de manière distincte selon que :

·    la facturation est antérieure au 1er janvier 2020
Le nouveau taux s’applique – Une régularisation devrait être opérée – Mais l’administration fiscale a toutefois admis, dans des situations analogues antérieures, que, faute d’avoir eu connaissance du nouveau taux au moment où il procédait à la facturation, le vendeur pouvait maintenir l’ancien taux (20%) et s’épargner ainsi la lourdeur des régularisations de factures et des déclarations de TVA.

·    la facturation est postérieure au 1er janvier 2020
Le nouveau taux s’applique – Une régularisation devrait être opérée – La décision de procéder à une régularisation générale et préalable pour les facturations déjà effectuées relève évidemment du choix de gestion de chaque adhérent – Mais la lourdeur de la procédure de régularisation, notamment pour les ventes à des clients étrangers assujettis (voir ci-dessous), justifie toutefois que le vendeur n’envisage de procéder aux opérations de régularisation qu’à la demande des clients, au cas par cas.

4- Tout cela peut conduire, en prenant en considération le stade de la commercialisation du congrès, à envisager les options suivantes

·    pour les congrès déjà commercialisés : laisser les choses en l’état et procéder aux régularisation sur demande, c’est à dire au cas par cas ;

·    pour les congrès en cours de commercialisation : passer au nouveau taux de 10% pour les nouvelles inscriptions et laisser les choses en l’état pour les inscriptions déjà facturées en procédant aux régularisations sur demande, c’est-à-dire au cas par cas ;

·    pour les congrès non encore commercialisés : modifier les supports de commercialisation et passer au nouveau taux de 10% pour l’ensemble des facturations.