ACTUALITÉ
17 juin 2022 – UNIMEV – Q/R Aide exposants – màj 17 juin 2022
Ce Q/R UNIMEV v2 intègre les précisions apportées par le DGE dans sa FAQ en date du 10 juin 2022.
17 juin 2022 – DGE / ECONOMIE.GOUV.FR – Covid-19 : une aide pour favoriser
l’attractivité des principaux salons et foires français auprès des PME
17 juin 2022 – DGE – FAQ màj 10 juin 2022 – Aide pour favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français auprès des PME
Cette FAQ DGE vise à clarifier les quelques points opérationnels les plus problématiques
1- Confirmation de l’obligation d’une attestation d’expert-comptable
2- Précisions concernant les factures conformes à la loi et au décret instituant l’aide
3- Précisions concernant la notice pouvant être fournie à titre subsidiaire uniquement (i.e. lorsque la facture a déjà été émise et ne permet pas de distinguer les coûts admissibles)
Deux cas de figure doivent être distingués s’agissant de la facture :
– Pour les événements passés / avec des factures déjà émises et non conformes – Il est attendu des organisateurs la production de notices conformes et une transmission aux exposants concernés dans les plus brefs délais.
– Pour les événements à venir / sans factures émises à date – Il est désormais attendu des organisateurs la production de factures conformes.
13 mai 2022 – UNIMEV – Q/R Aide exposants – màj 13 mai 2022
17 mai 2022 – Décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Le décret actualise l’annexe du décret du 16 mars 2022 listant les évènements ouvrant droit à l’aide en complétant cette liste de 6 nouveaux évènements :
– Paris Packaging Week
Paris – Paris Expo Porte de Versailles – Editions 2022 et 2023
– Carrefour des gestions locales de l’eau
Rennes – Parc des Expositions – Editions 2022 et 2023
– Foire Internationale de Metz
Metz – Parc des Expositions – Edition 2022
– Sett – Salon professionnel des équipements de l’hôtellerie de plein air Montpellier – Edition 2022
– Nautic
Paris – Paris Expo Porte de Versailles – Edition 2022
– Millésime Bio
Montpellier – Parc des Expositions – Edition 2023
Il supprime un salon de la liste à la suite de son annulation :
– Midem
Cannes – Palais des Festivals et des Congrès – Editions 2022 et 2023
Il apporte diverses mises à jour relatives aux dates et lieux des évènements listés.
– Information générale
8 avril 2022 – MEDEF – Quels dispositifs de soutien pour quelles entreprises ? – màj 5 avril 2022
– Prise en charges des coûts fixes
20 juin 2022 – MEDEF – Aides coûts fixes : régularisation des montants d’aides perçues
23 mai 2022 – UNIMEV – Note technique – Aide coûts fixes – Remboursement du trop perçu
10 mai 2022 – Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Le bénéficiaire d’une aide « coûts fixes » peut devoir reverser au Trésor public une partie de la somme reçue selon le montant de son résultat net. La procédure de remboursement est désormais la même pour l’ensemble des aides « coûts fixes ».
Une procédure commune de remboursement en cas de trop-perçu est instaurée pour l’ensemble des régimes d’aides « coûts fixes ».
Une entreprise peut être tenue de rembourser l’aide qui lui a été versée si, à la clôture de l’exercice, son résultat net est supérieur à son excédent brut d’exploitation.
Dans tous les cas, l’entreprise doit faire une déclaration de son résultat net sur le site impôts.gouv.fr. dans les 3 mois suivant l’approbation de ses comptes.
L’entreprise doit, le cas échéant, reverser le montant du trop-perçu dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande de remboursement du Trésor public.
– Activité partielle
4 mars 2022 – Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle
Les employeurs des secteurs protégés et connexes, qui avaient encore accès à l’activité partielle renforcée jusqu’au 28 février sous condition de perte de chiffre d’affaires, ne peuvent plus en bénéficier à ce titre. Pour les heures chômées à partir du 1er mars 2022, ils relèvent du régime de droit commun (indemnité « salarié » de 60 % et allocation « employeur » de 36 %).
Le « zéro reste à charge » est prolongé d’un mois, soit jusqu’au 31 mars 2022, pour seulement deux catégories d’employeurs :
– les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
– les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sous condition de forte baisse de chiffre d’affaires (modalités d’appréciation inchangées).
1er février 2022 – Décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’indemnité d’activité partielle
Le texte prolonge jusqu’au 28 février 2022 le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d’affaires.
31 janvier 2022 – MINISTÈRE DUTRAVAIL – Q/R activité partielle – version mise à jour 26 janvier 2022
Le ministère du travail annonce une prolongation jusqu’au 15 février 2022 de l’activité partielle à taux majoré pour les établissements encore soumis à des restrictions.
Jusqu’au 1er février 2022 inclus :
– Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
Jusqu’au 15 février 2022 inclus :
– Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
– Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition. ;
– Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.
– Aide au paiement et exonération de charges sociales
23 mai 2022 – Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Les mesures d’exonération et d’aide au paiement sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :
– S’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15 %.
– S’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65% sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement au taux de 20% ainsi qu’à l’exonération de cotisations.
18 février 2022 – URSSAF – Les mesures à destination des entreprises – màj 11 février 2022
18 février 2022 – Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Initialement, l’année dernière, le décret du 27 janvier 2021 n°2021-75 pris en application de l’article 9 de la LFSS pour 2021, avait instauré des dispositifs d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.
Le présent décret modifie le décret de l’année dernière pour reconduire les dispositifs d’aides pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Peuvent en bénéficier les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 et S1 bis :
– Bénéficient à la fois de l’exonération et de l’aide au paiement de 20 % des cotisations les employeurs qui, au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020.
– Bénéficient uniquement de l’aide au paiement de 20 % des cotisations sociales les employeurs qui ont constaté, selon les mêmes modalités que ci-dessus, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais seulement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
– Fonds de solidarité
14 mars 2022 – Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(En pratique, les entreprises des secteurs S1 et S1bis concernées sont les entreprises des DOM.)
Le décret modifie l’article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d’étendre ses dispositions au titre des mois de janvier et février 2022.
Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :
– les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
– les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d’octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
– les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €
11 juillet 2022 – Projet de loi – Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires d’Outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
14 mars 2022 – Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le pass vaccinal ne s’applique plus
Le décret suspend le pass vaccinal à partir du 14 mars 2022 dans tous les lieux et évènements où il s’appliquait. Le Gouvernement conserve toutefois, jusqu’au 31 juillet 2022, la possibilité de le réintroduire en fonction de la situation sanitaire.
Le port du masque n’est plus obligatoire
Le port du masque est supprimé dans les lieux où il était exigé, locaux de travail compris. Il n’était déjà plus obligatoire depuis le 28 février dans les établissements soumis au passe vaccinal. Il reste toutefois obligatoire dans les transports.
Les gestes barrières ne sont plus requis
Le décret du 12 mars 2022 supprime la nécessité de respecter une distanciation sociale (1 mètre ou 2 mètres lorsque le port du masque n’est pas possible), que ce soit au travail ou ailleurs.
Plus aucune mesure de protection n’est nécessaire pour les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public. Le préfet perd son pouvoir d’interdire ou de restreindre tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
L’amende « télétravail » est supprimée
La loi du 22 janvier 2022 avait institué une amende de 500 € lorsque l’inspecteur du travail constate une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L.4121-1 à L.4121-5 et L.4522-1 du code du travail. Ce pouvoir de sanction des inspecteurs du travail cesse le 14 mars 2022.
Le Protocole National en Entreprise (PNE) est remplacé par un guide repère
Le PNE est, à compter du 15 mars 2022, remplacé par un « guide repère ». L’employeur reste tenu par son obligation de sécurité et il convient d’évaluer entreprise par entreprise le risque lié à la Covid-19 et les mesures de protection à mettre en œuvre.
4 mars 2022 – Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements dont l’accès est soumis au contrôle du pass vaccinal.
15 février 2022 – Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Pour conserver le pass sanitaire, le délai entre la dernière injection et la dose de rappel passe de 7 à 4 mois.
2 février 2022 – MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES – FAQ Covid-19 : les réponses à vos questions
1er février 2022 – MEDEF – Info COVID-19 – Une amende administrative pour sanctionner les entreprises qui négligent le protocole sanitaire
Depuis le 22 janvier 2022, l’employeur qui, parce qu’il ne respecte pas les principes généraux de prévention, provoque une situation dangereuse en raison du risque d’exposition des salariés au covid-19 encourt une amende administrative qui peut aller jusqu’à 500 € par salarié concerné.
La loi du 22 janvier 2022 instaurant le pass vaccinal prévoit également l’instauration, jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, d’une amende à l’encontre des employeurs n’ayant pas pris des mesures de protection des salariés contre la Covid-19 malgré une mise en demeure du DREETS. Sur la base des mesures de prévention prises depuis le début de la crise sanitaire, la DGT prévoit, dans une circulaire diffusée le 24 janvier complétant l’instruction du 19 janvier, un renforcement des contrôles par l’administration, en précisant les modalités de mise en œuvre de la nouvelle sanction « temporaire ».
Ce qu’il faut retenir s’agissant de l’amende :
– son montant est fixé à 500€ / salarié, plafonné à un total de 50 000€ – celle-ci ne sera prononcée qu’après refus de l’employeur de « donner suite à la mise en demeure du DREETS fondée sur une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au SARS-Cov-2 du fait du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention du risque » ; – elle ne pourra être décidée jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022
S’agissant particulièrement de la mise en place du télétravail :
– l’employeur pourra être sanctionné à ce titre seulement jusqu’ au 1er février 2021 inclus ;
– l’obligation de mise en place du télétravail 3 jours / semaine devrait s’apprécier par l’inspection du travail « en moyenne sur l’effectif concerné ».
1er février 2022 – UNIMEV – Q/R Réglementation sanitaire – Point 1er février 2022
31 janvier 2022 – MEDEF – Note de décryptage sur l’évolution des mesures
sanitaires
– Pass vaccinal : publication de la loi du 22 janvier 2022
– Levée de certaines restrictions sanitaires : décret n°2022-51 du 22 janvier 2022
– Aménagement des conditions de restauration dans les entreprises
– Mise à jour du protocole sanitaire (PNE) du 25 janvier 2022
27 janvier 2022 – SERVICE PUBLIC.FR – Tout savoir sur le passe vaccinal – mis à jour 24 janvier 2022
25 janvier 2022 – UNIMEV – Q/R Réglementation sanitaire – Point 25 janvier 2022
24 janvier 2022 – GOUVERNEMENT – Le « pass vaccinal », mode d’emploi
21 janvier 2022 – CONSEIL CONSTITUTIONNEL – Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 – Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi sur le pass vaccinal.
21 janvier 2022 – GOUVERNEMENT – Covid-19 : le calendrier d’allègement des mesures sanitaires
Outre l’entrée en vigueur du « pass vaccinal » le 24 janvier prochain (sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel) et l’ouverture du rappel vaccinal aux adolescents de 12 à 17 ans, le Premier ministre, Jean Castex, a détaillé le calendrier de levée des mesures sanitaires lors de sa conférence de presse de ce jeudi 20 janvier 2022.
2 février 2022
– Levée des jauges dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres…). Pour accéder à ces lieux, le port du masque reste obligatoire.
– En entreprise, le télétravail ne sera plus obligatoire mais sera encore recommandé.
– Fin de l’obligation du port du masque en extérieur.
15 février 2022
Le délai d’injection du rappel vaccinal contre le Covid-19 sera réduit de 7 à 4 mois.
16 février 2022
– Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, pourront rouvrir dans le respect du protocole sanitaire.
– Les concerts debout pourront reprendre dans le respect du protocole sanitaire.
– La consommation sera à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars
3 janvier 2022 – Lettre au ministre de l’Economie et des Finances Bruno Lemaire du 29 décembre 2021
18 janvier 2021 – Flash info – L’événementiel enfin identifié et soutenu !
8 octobre 2020 – Communiqué de presse – De nouvelles aides ont été obtenues pour la partie événementiel, résultat d’un travail important mené par les services de l’Etat avec les représentants des 7 associations de la filière événementielle.
18 juin 2020 – Communiqué de presse – Les organisations professionnelles interpellent le Premier Ministre : « Le 1er septembre, c’est la rentrée de tous les événements professionnels. Permettez-nous d’accompagner la relance de l’économie ! »
6 mai 2020 – Communiqué de presse – Les organisations professionnelles travaillent à l’élaboration d’un « Protocole sanitaire de la Filière événementielle »
30 avril 2020 – Communiqué de presse – Sévèrement impactée par la crise, la Filière Evénement se prépare à la reprise
22 avril 2020 – Communiqué de presse – Les organisations professionnelles de la filière événementielle proposent au gouvernement un plan de sauvetage
18 mars 2020 – Communiqué de presse – La filière événement propose son aide à la nation
11 mars 2020 – Lettre au Premier Ministre – La filière demande la création d’un fonds de solidarité
6 mars 2020 – Communiqué de presse – UNIMEV mobilisée pour la filière Evénement
14 février 2020 – Communiqué de presse – Raison garder
Aide exposants
20
juin 2022 – MEDEF – Aides coûts fixes : régularisation des montants d’aides
perçues
17 juin 2022 – DGE / ECONOMIE.GOUV.FR – Covid-19 : une aide pour favoriser
l’attractivité des principaux salons et foires français auprès des PME
17 juin 2022 – DGE – FAQ màj 10 juin 2022 – Aide pour favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français auprès des PME
Cette FAQ DGE vise à clarifier les quelques points opérationnels les plus problématiques
1- Confirmation de l’obligation d’une attestation d’expert-comptable
2- Précisions concernant les factures conformes à la loi et au décret instituant l’aide
3- Précisions concernant la notice pouvant être fournie à titre subsidiaire uniquement (i.e. lorsque la facture a déjà été émise et ne permet pas de distinguer les coûts admissibles)
Deux cas de figure doivent être distingués s’agissant de la facture :
– Pour les événements passés / avec des factures déjà émises et non conformes – Il est attendu des organisateurs la production de notices conformes et une transmission aux exposants concernés dans les plus brefs délais.
– Pour les événements à venir / sans factures émises à date – Il est désormais attendu des organisateurs la production de factures conformes.
17 mai 2022 – Décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Le décret actualise l’annexe du décret du 16 mars 2022 listant les évènements ouvrant droit à l’aide en complétant cette liste de 6 nouveaux évènements :
– Paris Packaging Week
Paris – Paris Expo Porte de Versailles – Editions 2022 et 2023
– Carrefour des gestions locales de l’eau
Rennes – Parc des Expositions – Editions 2022 et 2023
– Foire Internationale de Metz
Metz – Parc des Expositions – Edition 2022
– Sett – Salon professionnel des équipements de l’hôtellerie de plein air Montpellier – Edition 2022
– Nautic
Paris – Paris Expo Porte de Versailles – Edition 2022
– Millésime Bio
Montpellier – Parc des Expositions – Edition 2023
Il supprime un salon de la liste à la suite de son annulation :
MIDEM
Cannes – Palais des Festivals et des Congrès – Editions 2022 et 2023
Il apporte diverses mises à jour relatives aux dates et lieux des évènements listés.
17 mars 2022 – Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
– être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 € ;
– disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
– être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste en annexe du présent décret ;
– ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
L’aide est calculée par la CCI en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné. L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement. L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 96 200 000 €.
La création du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. Ce qui exclut toute demande d’aide postérieure, alors même que le salon se déroule entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.
La demande d’aide complète, accompagnée des justificatifs, sera déposée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement. L’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement.
La liste des événements ouvrant le droit à cette aide et figurant en annexe du présent décret regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Compte tenu de la durée nécessaire à la commercialisation des salons et foires, les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 pourront ouvrir le droit à l’aide lors de leur édition suivante prévue au premier semestre 2023, si l’enveloppe allouée à chaque événement devait ne pas être consommée en totalité lors de l’édition 2022, et dans la limite des montants résiduels.
17 juin 2022 – UNIMEV – Q/R Aide exposants – màj 17 juin 2022
Ce Q/R UNIMEV v2 intègre les précisions apportées par le DGE dans sa FAQ en date du 10 juin 2022.
DISPOSITIFS DE SOUTIEN
ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
8 avril 2022 – MEDEF – Quels dispositifs de soutien pour quelles entreprises ? – màj 5 avril 2022
17 mars 2022 – Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
– être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 € ;
– disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
– être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste en annexe du présent décret ;
– ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
L’aide est calculée par la CCI en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné. L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement. L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 96 200 000 €.
La création du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.
La demande d’aide complète, accompagnée des justificatifs, sera déposée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement. L’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement.
La liste des événements ouvrant le droit à cette aide et figurant en annexe du présent décret regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Compte tenu de la durée nécessaire à la commercialisation des salons et foires, les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 pourront ouvrir le droit à l’aide lors de leur édition suivante prévue au premier semestre 2023, si l’enveloppe allouée à chaque événement devait ne pas être consommée en totalité lors de l’édition 2022, et dans la limite des montants résiduels.
14 mars 2022 – Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19
Le présent décret met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
– elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l’objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
– elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
– elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
– leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret n° 2022-111 du 2 février 2022, est négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.
24 février 2022 – UNIMEV – Aides de l’Etat– Exercice de synthèse – mise à jour 8 février 2022
Sont actuellement exclues du champ d’application des aides «
Rebond » et « Consolidation » les associations assujetties aux impôts
commerciaux ou employant au moins 1 salarié. Un prochain décret devrait les
faire rentrer dans le champ d’application de ces aides.
8 février 2022 – UNIMEV – Aides de l’Etat – Exercice de synthèse – mise à jour 8 février 2022
8 décembre 2021 – Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Modification du fonds de solidarité, de l’aide « coûts fixes rebond », de l’aide « nouvelle entreprise rebond » et de l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le décret ajoute un article 3-30 au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre du mois d’octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Sont concernées : … les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €).
8 décembre 2021 – Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Le décret instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
– exercer une activité en S1 ou S1 bis ;
– avoir bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.
L’aide prévue prend la forme d’une subvention pour chaque période éligible s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires de référence auquel il est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée. L’aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
8 octobre 2021 – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 – article 25
Plafonnement de 1,8 M€ pour les aides – Par décision du 27 juillet dernier, la Commission européenne a levé le plafond de 1,8 M€ pour les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées à compter du 1er août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 (et ce quelle que soit la période d’emploi à laquelle elles se rattachent depuis février 2020). L’exclusion du plafonnement des exonérations de charges sociales ouvre la possibilité de demander des exonérations de charges pour l’avenir (après août 2021) et pour le passé (c’est-à-dire non encore demandées en raison du plafond). Mais elle n’ouvre pas la possibilité de demander le FdS, pour l’avenir comme pour le passé, si le plafond de 1,8M€ avait été atteint.
30 septembre 2021 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Lancement du fonds de transition de 3 milliards d’euros
Bruno Le Maire a annoncé le lancement officiel du fonds de transition le 27 septembre. Doté de 3 milliards d’euros, il doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan.
Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise.
Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports…
30 septembre 2021 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Mesures de soutien aux entreprises
- Délais de paiement d’échéances sociales ou fiscale
- Remise d’impôts directs
- Aide au paiement des loyers
- Fonds de solidarité
- Prise en charge des coûts fixes des entreprises
- Prêt garanti par l’Etat
- Rééchelonnement des crédits bancaires
- Dispositif de chômage partiel
- Médiateur des entreprises en cas de conflit
- Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices
1er septembre 2021 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et Déclaration de Bruno Le Maire le 30 août 2021
À l’issue de la réunion sur l’accompagnement des secteurs affectés par la crise sanitaire du 30 août 2021, Bruno Le Maire a annoncé les évolutions suivantes :
– Le Fonds de solidarité est maintenu en septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d’août (compensation de 20 % de la perte de chiffre d’affaires dès lors que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires). Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront également avoir réalisé au moins 15 % de leur CA de référence (nouveau critère). Mais arrêt de ce dispositif fin septembre.
– Le dispositif de compensation des coûts fixes prend le relai du Fonds de solidarité à partir du mois d’octobre : il sera donc élargi à toutes les entreprises des secteurs S1/S1 bis (auparavant, seules les entreprises des secteurs S1/S1 bis réalisant plus d’1 M€ de CA mensuel étaient éligibles, avec quelques secteurs seulement qui n’avaient pas le critère de minimum de CA). Le ministère prévient que le traitement des dossiers sera plus long, soit une indemnisation sous « quelques semaines » contre « quelques jours » pour le fonds de solidarité.
– Des plans d’actions spécifiques vont être mis en place pour 3 secteurs : l’évènementiel professionnel, les agences de voyages et les professionnels de la montagne.
– Maintien des dispositifs de soutien (Fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) dans les départements d’Outre-mer qui sont encore soumis à des obligations de fermeture administrative.
– Clause de revoyure début novembre.
30 juin 2021 – MEDEF – Synthèse des dispositifs de soutien aux entreprises au 30 juin 2021
23 juin 2021 – GOUVERNEMENT – DP – Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise
4 juin 2021 – LEGIFISCAL – PLFR 2021 – Le report en arrière des déficits sur 3 ans
4 juin 2021 – DGFIP – Foire aux questions – Actions mises en œuvre par la DGFiP
Report d’échéances fiscales, remboursement accéléré de créance de report en arrière de déficits (carry-back), modulation du paiement des acomptes d’IS en fonction du résultat prévisionnel…
4 mai 2021 – MEDEF – Flash Info – Covid-19 – Point d’attention sur le plafond des aides – voir p.2
Les mesures d’exonération et d’aide au paiement URSSAF s’inscrivent dans le cadre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie, adopté le 19 mars 2020 par la Commission européenne. Celle-ci a considéré notamment que le montant total des aides perçues par une entreprise sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux ne devait pas dépasser 800 000 €. La Commission européenne a modifié le 28 janvier 2021 les dispositions de l’encadrement temporaire en relevant le plafond de ces aides à 1,8 M€. Il s’agit donc d’un plafond spécifique, plus élevé que celui qui résulte du droit commun, dit de minimis (200 000 € sur 3 ans).
Afin de rappeler cette condition en droit interne parmi les modalités applicables aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, les dispositions de l’encadrement temporaire ont été retranscrites dans la LFR 3 et la LFSS pour 2021, ainsi que dans leurs décrets d’application (décrets du 1er
septembre 2020 et du 27 janvier 2021). En conséquence des modifications apportées par la Commission européenne le 28 janvier 2021, le décret du 12 avril 2021 a pris en compte le relèvement du plafond à 1,8 M€.
La DSS et la DGFIP ont précisé au MEDEF que :
– Pour la détermination du plafond d’aides limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19, doivent être prises en compte les aides du fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 et les exonérations de charges sociales et aides au paiement URSSAF liées à la crise de la Covid-19 déclarées en 2020 et 2021.
– Ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond les aides suivantes : le PGE, l’activité partielle, l’aide à la numérisation, les subventions des régions, la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région, l’aide financière exceptionnelle (AFE-COVID), le report des charges sociales…
– Le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe consolidé (holding et entités contrôlées) lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe et non au niveau de chaque entreprise composant ce groupe, quand bien même les conditions relatives aux effectifs et à la perte de CA s’apprécient au niveau de l’entreprise pour l’éligibilité des exonérations de charges et aide au paiement URSSAF.
Afin de sécuriser l’application de cette exigence, ces informations devraient faire l’objet d’une mise à jour de l’instruction DSS du 5 mars 2021 et d’une communication de la part de la DGFIP.
4 mai 2021 – COFIF – Précisions de la DGFiP sur le calcul du plafond de 1,8M€
4 mai 2021 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Mesures de soutien économiques 9 avril 202120 avril 2021 – COMMISSION UE
– Communiqué de presse 13 mars 02021 – COVID-19 : la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l’impact économique du coronavirus
– Communiqué de presse 9 mars 2021 – Aides d’État : la Commission autorise un régime d’aides français de 2 milliards d’euros à l’appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
7 avril 2021 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Communiqué de presse 31 mars 2021 – Mesures de soutien au commerce – Dispositif d’aide pour les stocks
Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une mesure spécifique relative aux stocks invendus pour les commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, secteurs affectés par la problématique des stocks saisonniers.
Pour bénéficier de cette aide, les commerces d’habillement, de chaussures, de maroquinerie ou d’articles de sport doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité en novembre 2020, c’est-à-dire avoir été fermés administrativement en novembre 2020 et avec un effectif salarié inférieur ou égal à 50 salariés au niveau du groupe.
Le montant de cette nouvelle aide forfaitaire représente 80 % de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 (qui était plafonnée à 10 000 euros), soit une aide maximum de 8 000 euros par entreprise.
Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie.
Le décret concernant ce dispositif n’a pas encore été publié.
26 octobre 2020 – Restrictions sanitaires – Quels dispositifs de soutien pour quelles entreprises ?
10 juin 2020 – GOUVERNEMENT – Projet de loi de finances rectificative 3
Voir plus particulièrement :
– Article 1er – Annulation de redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics
– Article 3 – Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire
– Article 18 – Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
29 avril 2020 – SYNTEC – L’intégrale des textes relatifs aux mesures liées au COVID-19
26 mars 2020 – CCI – Toutes les aides disponibles pour faire face aux difficultés
25 mars 2020 – Décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
25 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Mesures de soutien et contacts utiles
18 mars 2020 – Projet de loi de finances rectificative pour 2020
26 mars 2020 – CPME – Les ordonnances du 25 mars décryptées par la CPME
27 mars 2020 – FEDERATION des EPL – Conséquences des ordonnances sur la gouvernance de vos EPL
25 mars 2020 – Ordonnance relative à la prolongation de droits sociaux
25 mars 2020 – Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement
25 mars 2020 – Ordonnance sur la publication des comptes et autres documents
25 mars 2020 – Ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
24 mars 2020 – MEDEF – Tableau comparatif des aides régionales
24 mars 2019 – SYNTEC – Mesures et point de situation
19 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Mesures pour les entreprises
16 mars 2020 – MEDEF – Flash info – Mesures pour les entreprises
2 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE/DGE – Accompagnement des entreprises19 mars 2021 – MEDEF – Flash Info 16 mars 2021 – Quels dispositifs de soutien pour quelles entreprises ? Nouvelle restrictions sanitaires ?
2 février 2021 – Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Ce décret met à jour les listes des secteurs protégés
23 mai 2022 – UNIMEV – Note technique – Aide coûts fixes – Remboursement du trop perçu
Une procédure commune de remboursement en cas de trop-perçu est instaurée pour l’ensemble des régimes d’aides « coûts fixes ».
Une entreprise peut être tenue de rembourser l’aide qui lui a été versée si, à la clôture de l’exercice, son résultat net est supérieur à son excédent brut d’exploitation.
Dans tous les cas, l’entreprise doit faire une déclaration de son résultat net sur le site impôts.gouv.fr. dans les 3 mois suivant l’approbation de ses comptes.
L’entreprise doit, le cas échéant, reverser le montant du trop-perçu dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande de remboursement du Trésor public.
10 mai 2022 – Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l’aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022
Le décret prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l’aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Les conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 sont : exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ; au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif.
Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).
Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.
10 mai 2022 – MEDEF – Aide « coûts fixes consolidation » – critères d’accès et montants
Pour rappel, le gouvernement a instauré deux dispositifs « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 à destination des entreprises continuant de subir les effets de la crise sanitaire.
Un décret vient de prolonger ces dispositifs d’aide au titre du mois de février 2022. En pratique, les conditions d’éligibilité propres à chaque dispositif restent inchangées. En outre, le montant de l’aide se calcule de la même manière que pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Autrement dit, il s’élèvera à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes consolidation » constaté pour la période éligible. Ce taux pourra être porté à 90 % pour les petites entreprises. Qu’il s’agisse de l’aide propre aux entreprises récentes ou du dispositif initial « coûts fixes consolidation », la demande au titre du mois de février 2022 est à déposer sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 15 juin 2022.
14 avril 2022 – Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2022 de l’aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19
Aide Nouvelle entreprise consolidation – Le décret modifie également le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » afin de prévoir que le montant de l’aide ne puisse excéder la perte de chiffre d’affaires effectivement constatée.
Aide Renfort pour les boîtes de nuit – Le décret modifie l’aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d’affaires mentionné au 1° du I de l’article 1er passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette évolution, l’ouverture des guichets de demande d’aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongé jusqu’au 30 avril.
Par ailleurs, il instaure une aide complémentaire, qui prend la forme d’une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la direction générale des finances publiques.
7 avril 2022 – Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Le décret institue une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Le dispositif concerne les mois de décembre 2021 et janvier 2022.Sont éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :
– exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
– avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
– avoir un EBE coûts fixes associatif (tel que prévu à l’annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ;
– avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.
L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l’encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).
L’aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible.
Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril.
7 avril 2022 – Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Les conditions d’éligibilité à cette nouvelle aide « coûts fixes rebond association » sont proches du dispositif « coûts fixes rebond » applicable aux entreprises lucratives. Seront éligibles, pour la période janvier – octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants :
– exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
– avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
– avoir un EBE coûts fixes associatif (calcul prévu en annexe du décret) négatif sur la période éligible ;
– avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021 conformément à l’article 3 ;
– avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.
L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l’encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).
Le calcul de l’aide est effectué sur la base d’un EBE spécifique dit EBE coûts fixes associatif qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L’aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l’opposé de l’EBE coûts fixes associatif sur janvier-octobre 2021.
Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril.
7 avril 2022 – ECONOMIE.GOUV.FR – Prise en charge des coûts fixes des entreprises
22 février 2022 – Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Le présent décret met en place une aide dite « nouvelle entreprise consolidation », qui est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
22 février 2022 – Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19
(En pratique, les entreprises des secteurs S1 et S1bis concernées sont les entreprises des DOM.)
Le décret met en place une aide dite « coûts fixes novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
– elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l’objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
– elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
– elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
– leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » au cours de la période éligible est négatif.
11 février 2022 – DGFiP – Aides coûts fixes
3 février 2022 – Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Le décret met en place une aide dite « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
– exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
– disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.
Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.61330 modifiée, à 12 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».
Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
3 février 2022 – Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l’adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l’aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19
Le décret prolonge, en janvier 2022, l’aide dite « renfort » à destination des entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.
(Pour les boîtes de nuit)
5 janvier 2022 – Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19
Le présent décret met en place une aide dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
– avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
– avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse) ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du décret). Elle est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.
Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
18 décembre 2021 – IMPOTS.GOUV – Aide fermeture
Le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instaure une aide « fermeture » pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19.
Pourront ainsi bénéficier de cette aide « fermeture », les entreprises des secteurs dits « protégés » figurant en annexes 1 et 2 du décret modifié n°2020-371 du 30 mars 2020, créées avant le 1er janvier 2019 et qui ont, au titre des périodes éligibles courant de janvier 2021 à août 2021 (huit périodes) :
– saturé le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coûts fixes » ;
– été interdites d’accueil du public au cours de la période éligible ;
– subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%, pour l’activité fermée, durant la période éligible ;
– un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période, pour l’activité fermée.
17 décembre 2021 – MEDEF – Le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instaure une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19.
Plafonnée à 25 M€ sur la période janvier-août 2021, l’aide « fermeture » est ouverte aux entreprises qui ont atteint le plafond de 10 M€ de l’aide coûts fixes, exercent leur activité principale dans un secteur S1/S1 bis, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période éligible (mois calendaire), ont un excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif au cours de la période éligible et ont été l’objet de mesures de restriction administratives ou ont dépendu à 80% d’une activité objet de telles mesures (mesures telles que fermeture administrative, interdiction d’accueil du public, ou toute mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité). Son montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes.
17 décembre 2021 – Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19
Ce décret institue une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et qui, ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissent les conditions suivantes :
– avoir saturé le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coûts fixes » ;
– exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
– une partie au moins de leurs activités a fait l’objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
– une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée visée à l’alinéa précédent ;
– subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période éligible ;
– avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Le montant pour chaque période éligible s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.
Toutefois, si le résultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l’aide pour la période de janvier à août 2021 et de l’EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 93,7 %. Le montant de l’aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond. Si le résultat net au titre de 2019 est négatif, la somme du montant de l’aide pour l’ensemble de la période de janvier à août 2021 et de l’EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 106,3 %. Le montant de l’aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond. Le facteur correctif de 6,3 % correspond à la baisse estimée par l’INSEE du produit intérieur brut constatée au 1er trimestre 2021 pour les services principalement marchands par rapport au 4e trimestre 2019.
Le montant de l’aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 millions d’euros calculé au niveau du groupe. Si les entreprises bénéficient de l’aide prévue par le présent décret au titre d’une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l’aide coûts fixes prévues par le décret du 24 mars 2021 précité, alors le montant déjà octroyé peut, sur demande de l’entreprise, être réputé versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond de 25 millions d’euros. L’entreprise peut demander en conséquence l’aide coûts fixes au titre d’une autre période éligible.
Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.
4 novembre 2021 – Décret no 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Ce décret institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui :
– ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible (a) ; ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis (b) ; ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » (c) ou du régime « commerce de détail des stations dites de montagne » (d) ;
– ont un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ;
– pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide instituée par le présent décret.
Le décret exclut également du champ d’application de cette aide les associations assujetties aux impôts
commerciaux ou employant au moins 1 salarié visées par l’article 5° du décret n°2020-371 du 30 mars 2020.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.
Le montant de l’aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021. Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe.
Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
15 octobre 2021 – Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Ce décret prolonge l’aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu’au mois de septembre 2021 inclus.
Il ajoute une nouvelle période éligible d’un mois (septembre) à l’aide coûts fixes dite « originale » prévue par le du décret du 24 mars 2021. Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent : avoir touché le fonds de solidarité, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins et justifier d’un CA mensuel de référence supérieur à 1 million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021/exercer une activité en S1 ou S1 bis.
23 août 2021 – MEDEF – FLASH INFO – Dispositif de compensation des coûts fixes nouvelles entreprises
23 août 2021 – Décret no 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret no 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Ce décret prolonge l’aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu’au mois d’août 2021 inclus.
– il ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) au sein de l’aide « coûts fixes » prévue par le décret du 24 mars 2021. Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l’option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l’entreprise. Les demandes seront déposées dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 ;
– il offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l’aide dite « saisonnalité » prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021.
– pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide « groupe » prévue au chapitre III du décret du 24 mars 2021, le présent décret introduit la possibilité de déposer une aide complémentaire unique.
25 mai 2021 – MEDEF – Compensation des coûts fixes : évolutions apportées par le décret du 20 mai 2021
Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 vient modifier le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Il crée notamment deux nouveaux régimes : l’aide coûts fixes saisonnalité et l’aide coûts fixes « groupe ».
25 mai 2021 – MEDEF – Compensation des coûts fixes : décryptage des critères d’accès et montants
26 mars 2021 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Compensation des coûts fixes – FAQ et fiche de calcul
25 mars 2021 – Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-1
Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises de taille moyenne. Elle est ouverte, dans l’événementiel, aux entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant déjà bénéficié de l’aide du Fonds de solidarité, réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel et ayant enregistré une perte de CA plus de 50%. Elle peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes déjà versées.
voir – UNIMEV – Tableau de synthèse du texte du décret
voir – ADVIZEM – Tutto-Rapido – Tuto de rappel sur les SIG et la notion d’EBE
Prêts participatifs Relance
23 août 2022 – ECONOMIE.FR – Prêts participatifs Relance / PPR – La loi de finances rectificative pour 2022 maintient le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022
Ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2022. Mais en raison de la guerre en Ukraine, les petites entreprises font actuellement face à des difficultés de financement et d’approvisionnement en matières premières. C’est pourquoi la loi de finances rectificative pour 2022 maintient le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 (loi art. 36).
3 janvier 2021 – Décret no 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19
Le décret proroge le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Bpifrance SA est chargé de la gestion opérationnelle de ces aides.
23 août 2021 – GOUVERNEMENT – FAQ des Prêts Participatifs Relance (PPR)
Les chefs d’entreprise peuvent s’adresser à leurs conseillers bancaires pour accéder aux PPR dont l’objectif est de renforcer le bilan des PME (réalisant plus de 2 M€ de CA) et des ETI. Ces prêts sont considérés comme des quasi-fonds propres : ils s’étalent sur une période relativement longue (8 ans) et leur remboursement n’est pas prioritaire par rapport à d’autres créances.
16 mars 2021 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Prêts participatifs Relance – CP 4 mars 2021 – Bruno Le Maire a présenté les prêts participatifs Relance et les obligations Relance pour soutenir l’investissement des PME et ETI françaises
Prêts garanties par l’Etat – PGE
21 janvier 2021 – UNIMEV – PGE – Pas de remboursement avant 2 ans
24 avril 2020 – FÉDÉRATION BANCAIRE FRANCAISE – Infographie des étapes clés du PGE
24 avril 2020 – BPI – Tableau récapitulatif des aides en régions
31 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – FAQ Prêt garanti par l’Etat
25 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Procédures d’obtention d’un prêt garanti par l’Etat
25 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Caractéristiques du prêt garanti par l’Etat
25 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Q/R prêt garanti par l’Etat
24 mars 2020 – CPME – Garantie de l’Etat aux établissements de crédits et sociétés de financement
23 mai 2022 – Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Les mesures d’exonération et d’aide au paiement sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :
– S’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15 %.
– S’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65% sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement au taux de 20% ainsi qu’à l’exonération de cotisations.
18 février 2022 – URSSAF – Les mesures à destination des entreprises – màj 11 février 2022
18 février 2022 – Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Initialement, l’année dernière, le décret du 27 janvier 2021 n°2021-75 pris en application de l’article 9 de la LFSS pour 2021, avait instauré des dispositifs d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.
Le présent décret modifie le décret de l’année dernière pour reconduire les dispositifs d’aides pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Peuvent en bénéficier les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 et S1 bis :
– Bénéficient à la fois de l’exonération et de l’aide au paiement de 20 % des cotisations les employeurs qui, au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020.
– Bénéficient uniquement de l’aide au paiement de 20 % des cotisations sociales les employeurs qui ont constaté, selon les mêmes modalités que ci-dessus, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais seulement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
3 décembre 2021 – MEDEF – INFO COVID-19 | Levée du plafonnement européen des exonérations et des aides au paiement des cotisations sociales
Sur demande du Gouvernement, la Commission européenne a supprimé le plafond de 1,8 M€ (porté à 2,3 M€) pour les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées à compter du 1er août 2021, quelle que soit la période d’emploi de rattachement depuis février 2020.
20 octobre 2021 – Instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
L’administration fait le point sur les différents dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations mis en place pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants pendant la crise du covid-19. Elle y présente, notamment, la dernière aide au paiement instaurée par la loi de finances rectificative pour 2021 et la modification des règles de plafonnement des aides au regard de la réglementation européenne.
L’instruction reprend l’essentiel de celle du 5 mars 2021, qu’elle abroge, tout en apportant des précisions sur plusieurs points.
Les périodes d’emploi concernées par la nouvelle aide au paiement des cotisations « covid 3 » dont peuvent bénéficier certains employeurs sont précisées.
Satisfont le critère d’interdiction d’accueil du public les activités qui ont fait l’objet de mesures de jauges inférieures à 50 % de la capacité d’accueil.
Les dispositifs « covid 2 » sont prolongés pour les employeurs des territoires d’outre-mer où l’état d’urgence sanitaire est ou a été en vigueur au-delà du 1er juin 2021.
Les différentes aides au paiement des cotisations sociales peuvent s’imputer sur la contribution AGEFIPH due en 2021.
Les modalités déclaratives des aides au paiement en DSN sont détaillées.
Le régime européen de plafonnement du montant des exonérations et des aides au paiement est modifié à compter du 1er août 2021.
La réduction « covid 3 » s’applique sur les périodes de mai, juin et juillet 2021, à condition que le dispositif « covid 2 » ne soit pas prolongé sur ces mêmes périodes.
Les modalités déclaratives des réductions de cotisations sont précisées.
23 août 2021 – Décret no 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l’article 25 de la loi no 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Ce décret proroge, en les adaptant, les mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs des secteurs dont l’activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire.
20 avril 2021 – Instruction interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Cette instruction du 5 mars 2021, publiée début avril 2021, précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.
Sur le plafonnement à 1,8 M€ du montant des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement – voir p.23
15 avril 2021 – Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le plafonnement des aides de minimis est porté à 1,8M€.
Le décret prolonge l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021.
30 mars 2021 – Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remise partielle de dettes de cotisations et contributions sociales.
Le décret fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans.
Il prévoit les cas dans lesquels un plan d’une durée identique à celle accordée par l’administration fiscale est accordé aux redevables également débiteurs de cotisations sociales.
Il définit les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées par les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement et par les travailleurs indépendants y compris agricoles ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d’apurement et s’ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire.
19 mars 2021 – LEGISOCIAL – Exonération Covid : les précisions apportées par le décret du 27 janvier 2021
Les employeurs situés dont l’activité se situe dans les secteurs S1 ou S1 bis peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement :
-pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 ;
-ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
21 janvier 2021 – UNIMEV – Exonération de cotisations sociales – Dispositifs Covid 1 et Covid 2
4 janvier 2021 – Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 – voir article 9
13 octobre 2020 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – MINISTÈRE DES COMPTES PUBLICS – Visio-conférence avec les ministres Olivier DUSSOPT et Alain GRISET – Aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
– Rappel de la possibilité d’obtenir des plans d’étalement des dettes fiscales et sociales de 12 à 36 mois (slides 17 à 20)
– Rappel de la possibilité d’obtenir des remises partielles de dettes (slide 22)
– Nouvelles mesures (slides 24 à 26) pour les activités nouvellement contraintes qui prévoient des reports de cotisations sociales et de nouvelles exonérations de cotisations – le report du paiement de la taxe foncière de trois mois
– Extension du fonds de solidarité aux entreprises de moins de 50 salariés à de nouveaux secteurs (slide 26), avec une aide jusqu’à 10.000 euros par mois pour les activités fermées ou dont le CA a baissé d’au moins 70%. (champ : entreprises bénéficiaires du plan tourisme, c’est-à-dire des secteurs d’activité présents dans les listes S1 et S1 bis ; pour rappel, les entreprises des secteurs d’activité listés en S1 bis doivent avoir subi une baisse de chiffre d’affaires de 80% pendant le confinement pour bénéficier des dispositifs du plan de soutien tourisme).
2 septembre 2020 – URSSAF – COVID-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie
2 septembre 2020 – URSSAF – COVID-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie
Dispositif d’exonération des cotisations patronales entre mars et mai 2020, reconduit jusqu’en août 2020 pour les entreprises de la filière de moins de 250 salariés
17 mars 2020 – MEDEF – Q/R Charges sociales
13 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Modalités de mise en œuvre
14 mars 2022 – Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(En pratique, les entreprises des secteurs S1 et S1bis concernées sont les entreprises des DOM.)
Le décret modifie l’article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d’étendre ses dispositions au titre des mois de janvier et février 2022.
Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :
– les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
– les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d’octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
– les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
1er février 2022 – Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(En pratique, les entreprises des secteurs S1 et S1bis concernées sont les entreprises des DOM.)
Le décret modifie l’article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021.
Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à l’identique.
Sont ainsi éligibles :
– les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
– les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
– les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Pour les mois de novembre 2021 et décembre 2021, les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022. Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l’aide renfort.
16 décembre 2021 – Décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
En application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la fin du fonds de solidarité est fixée au 31 août 2021, avec la possibilité d’une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus.
Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 a déjà prolongé ledit fonds jusqu’au 15 décembre 2021.
Le décret prolonge la durée d’intervention du fonds jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d’octobre puissent être déposées, instruites et versées.
8 décembre 2021 – Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Modification du fonds de solidarité, de l’aide « coûts fixes rebond », de l’aide « nouvelle entreprise rebond » et de l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le décret ajoute un article 3-30 au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre du mois d’octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Sont concernées : … les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours.
Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €).
En pratique, sont concernées les seules entreprises des DOM.
8 décembre 2021 – Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le décret instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
– exercer une activité en S1 ou S1 bis ;
– avoir bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.
L’aide prévue prend la forme d’une subvention pour chaque période éligible s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires de référence auquel il est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée. L’aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
15 septembre 2021 – Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €).
24 Août 2021 – ÉCONOMIE.GOUV.FR – Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de juillet 2021 est en ligne
En juillet, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juillet 2021 est ainsi accessible depuis le 16 août 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021.
23 août 2021 – MEDEF – FLASH INFO – Fonds de solidarité pour août 2021
5 juillet 2021 – Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret prévoit les conditions d’éligibilité et de calcul des aides du fonds de solidarité pour le mois de juillet 2021.
Compte tenu du mouvement progressif d’assouplissement des mesures de lutte contre la crise sanitaire (baisse des jauges, suppression du couvre-feu, etc.), en juin, juillet et août le fonds de solidarité a été adapté.
Les modalités du fonds de solidarité de juillet 2021 sont proches de celles du mois de juin 2021 mais l’aide est réduite de 10 points de chiffre d’affaires pour les secteurs protégés.
Ainsi, pour les secteurs S1 et S1 bis, le fonds de solidarité indemnise les pertes de CA à hauteur :
-de 40% des pertes de CA en juin 2021
-de 30% des pertes de CA en juillet 2021
-de 20% des pertes de CA en août 2021.
Dans ces 3 cas, et comme précédemment, l’aide est limitée à 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200.000 €.
Quel CA prendre en considération ?
La vérification du taux de perte de chiffre d’affaires (10, 20 ou 50% selon les cas) est calculée en comparant le CA de référence avec le CA de juillet 2021. Le chiffre d’affaires de référence est le plus élevé des 2 éléments suivants :
– soit la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
– soit le CA enregistré au cours du mois de juillet 2019.
Quelles sont les démarches ?
Les entreprises éligibles doivent déposer leur requête sur l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr. Elles ont jusqu’au 30 septembre pour réaliser leur demande pour le mois de juillet 2021.
L’aide sera versée sur la bonne foi des données déclarées par l’entreprise. La demande est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes. L’administration fiscale pourra, a posteriori, procéder à des contrôles
30 juin 2021 – Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.
Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :
– les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
– les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (…). Elles bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
1er juin 2021 – MEDEF – Flash Info – Fonds de solidarité – Critères d’accès pour mai 2021
27 mai 2021 – Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Ce décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-27 prévoyant le dispositif pour le mois de mai 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu par l’article 3-26 pour le mois d’avril 2021.
12 avril 2021 – Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %).
Une nouveauté par rapport au régime mis en place pour le mois de février : le texte gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021.
23 mars 2021 – MINISTERE DE L’ÉCONOMIE – Fonds de solidarité : le formulaire de février est en ligne
Depuis le 15 mars 2021, les entreprises éligibles à l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 peuvent en faire la demande par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
Rappelons que, pour faire leur demande d’aide, les entreprises doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée, sous « Écrire », le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». La demande doit être accompagnée des justificatifs exigés, notamment une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions nécessaires et l’exactitude des informations déclarées. La demande doit être déposée au plus tard le 30 avril 2021.
11 mars 2021 – Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour février 2021 – Innovation pour le secteur de l’événementiel : il ajoute un critère de perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % en février 2021 pour les entreprises interdites au public.
11 mars 2021 – MEDEF – Flash Info – Fonds de solidarité – Critères d’accès pour février 2021
22 février 2021 – IMPOTS.GOUV – Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs – Comment en faire la demande ?
L’établissement du formulaire se fait à partir d’un compte « espace particulier », même pour les entreprises.
29 janvier 2021 – Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret prévoit, pour les entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2 (liste dite S1bis), une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 10 000 euros par mois par entreprise, avec un plafond de 200.000 euros pour les groupes.
Voir – version consolidée du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Voir – UNIMEV – Fonds de solidarité – décret du 29 janvier – note de synthèse
21 janvier 2021 – UNIMEV – Fonds de solidarité – Les modifications à venir pour l’aide de décembre
18 janvier 2021 – IMPOTS.GOUV – Fonds de solidarité – Le formulaire de demande de l’aide au titre du mois de décembre 2020 est disponible en ligne depuis le 15 janvier 2021 – La demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2021
Le texte met en place l’aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire
Voir – Site du ministère de la Santé
5 janvier 2021 – DGFIP – Fonds de solidarité – Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle ? – maj 20 novembre 2020
21 décembre 2020 – Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Voir – Note Unimev
5 janvier 2021 – Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2020
Le texte met en place l’aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire
Voir – Site du ministère de la Santé
21 décembre 2020 – Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Voir – Note Unimev
3 novembre 2020 – Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Voir – Note Unimev Listes S1 et S1bis
Voir – Note Unimev Fds
9 octobre 2020 – MEDEF – Flash info – COVID-19 – Elargissement des secteurs d’activité aidés dans le cadre du plan tourisme et évolution du fonds de solidarité
L’accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations des secteurs cafés, hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport et culture, est élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel. Les listes S1 et S1 bis sont ainsi complétées de 31 secteurs d’activité, dont : artisans des foires et salons, activité de sécurité privée, aménagement lieux de vente (sous activité « montage de stands »), fabrication/distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels, activité immobilière spécifique à l’événementiel, transport spécialisé pour des opérations événementielles, sociétés du numérique spécialisés pour les activités événementielles…
31 mars 2020 – GOUVERNEMENT – Décret relatif au Fonds de solidarité
31 mars 2020 – CPME – Le Fonds de solidarité à destination des entreprises18 janvier 2021 – Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
4 mars 2022- Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
4 mars 2022 – Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle
Les employeurs des secteurs protégés et connexes, qui avaient encore accès à l’activité partielle renforcée jusqu’au 28 février sous condition de perte de chiffre d’affaires, ne peuvent plus en bénéficier à ce titre. Pour les heures chômées à partir du 1er mars 2022, ils relèvent du régime de droit commun (indemnité « salarié » de 60 % et allocation « employeur » de 36 %).
Le « zéro reste à charge » est prolongé d’un mois, soit jusqu’au 31 mars 2022, pour seulement deux catégories d’employeurs :
– les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
– les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sous condition de forte baisse de chiffre d’affaires (modalités d’appréciation inchangées).
1er février 2022 – Décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l’indemnité d’activité partielle
Le texte prolonge jusqu’au 28 février 2022 le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d’affaires.
31 janvier 2022 – MINISTÈRE DUTRAVAIL – Q/R activité partielle – version mise à jour 26 janvier 2022
Le ministère du travail annonce une prolongation jusqu’au 15 février 2022 de l’activité partielle à taux majoré pour les établissements encore soumis à des restrictions.
Jusqu’au 1er février 2022 inclus :
– Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
Jusqu’au 15 février 2022 inclus :
– Les ERP soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
– Les ERP soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition. ;
– Les ERP affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.
18 janvier 2022 – MINISTERE DU TRAVAIL – Questions/réponses sur l’activité partielle – version mise à jour 11 janvier 2022
Les restrictions applicables à partir du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines (soit jusqu’au 23 janvier) sont assimilées à des fermetures administratives partielles d’établissements recevant du public (ERP) et donnent droit, pour les ERP concernés, au bénéfice du taux de 70 % pour les allocations et indemnités d’activité partielle.
3 janvier 2022 – Décret no 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2022
Le décret reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée :
– aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
– aux salariés des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires
– aux salariés des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
Il modifie par ailleurs la période maximale d’autorisation d’activité partielle.
Le décret reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée :
– aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
– aux salariés des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des
conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes
prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de
chiffre d’affaires
– aux salariés des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
Il modifie par ailleurs la période maximale d’autorisation d’activité partielle.
29 octobre 2021 – Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Le texte reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
28 octobre 2021 – Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Le texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d’activité dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou de celles qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
7 octobre 2021 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Dispositif de chômage partiel
L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 précise le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD). Celle-ci est ouverte :
– aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d’un emploi saisonnier, qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail;
– aux salariés qui, à défaut d’une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
Le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.
4 mai 2021 – MEDEF – Flash Info – Evolution de l’activité partielle au 30 avril 2021 – Tableau
4 mai 2021 – Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle
Le texte prolonge jusqu’au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
6 avril 2021 – Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle
Le texte prolonge jusqu’au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
1er mars 2021 – INFODOC EXPERTS – Poursuite de l’activité partielle au-delà de 12 mois – Que faut-il faire ?
1er mars 2021 – Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Le texte diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute. Il diffère également au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle.
12 février 2021 – Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Cette ordonnance prévoit la possibilité d’appliquer un taux d’allocation majoré pour les entreprises appartenant à un secteur protégé qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Il s’agit d’instituer, au sein des secteurs protégés, une catégorie d’entreprises qui continuera à bénéficier d’une prise en charge à 100 % au-delà du 1er mars 2021, à savoir les entreprises les plus en difficulté qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % selon un projet de décret qui devrait paraître dans les prochains jours. Ce dispositif sera effectif au 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par le décret attendu, et au plus tard le 30 juin 2021.
12 février 2021 – Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi
L’ordonnance étend, jusqu’au 31 décembre 2021, la possibilité pour le gouvernement de moduler la prise en charge de l’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Jusqu’alors, la modulation de l’activité partielle n’était ouverte que jusqu’au 30 juin 2021. Ainsi, si la situation sanitaire l’exigeait, le gouvernement pourrait jusqu’à la fin de l’année 2021 prendre de nouveaux décrets pour modifier les niveaux de prise en charge.
2 février 2021 – Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Ce décret met à jour les listes des secteurs protégés dont les entreprises peuvent bénéficier d’une majoration d’allocation d’activité partielle.
2 février 2021 – Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Ces deux décrets confirment la prolongation du dispositif actuel jusqu’au 28 février 2021.
12 janvier 2021 – Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle
Les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021. Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021.
22 décembre 2020 – Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle
2 novembre 2020 – Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle
Ce décret complète la liste S1bis (annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020) des «activités de sécurité privée » et « nettoyage courant des bâtiments ».
20 octobre 2020 – Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle
Cette ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre le régime de l’allocation partielle redéfini par l’ordonnance du 24 juin 2020
Voir – Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle actualisée au 20 octobre 2020
L’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100 % par l’État et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC, jusqu’au 31 décembre 2020.
Voir – Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
30 juin 2020 – Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Qui continue de bénéficier de la prise en charge à 100% de l’allocation d’activité
partielle versée au salarié et pour quelle durée ?
Voir – UNIMEV – Note de synthèse sur le champ d’application de la prise en charge à hauteur de 100% par l’Etat de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié
Voir – Modèle de lettre Direccte
Voir – Mémo UNIMEV
25 juin 2020 – GOUVERNEMENT – Compte rendu du Conseil des ministres
Depuis le 1er juin, les règles sont les suivantes, afin d’accompagner la reprise d’activité :
– l’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net ;
– la prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment ;
– les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.
13 mai 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Actualisation – Questions/réponses sur l’activité partielle
4 mai 2020 – OPCO ATLAS – Fiche essentielle FNE Formation
21 avril 2020 – MINISTERE DU TRAVAIL – FAQ FNE-Formation
3 avril 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Dispositif exceptionnel d’activité partielle
27 mars 2020 – Ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
26 mars 2020 – SYNTEC – Recours à l’activité partielle
26 mars 2020 – SYNTEC – Formes possibles de l’activité partielle
26 mars 2020 – SYNTEC – Entreprises et salariés pouvant en bénéficier
26 mars 2020 – SYNTEC – Demande d’autorisation de recours à l’activité partielle
25 mars 2020 – Décret relatif à l’activité partielle
25 mars 2020 – URSSAF et CGSS – Formulaire d’aide financière exceptionnelle
24 mars 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Éligibilité à l’activité partielle
24 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR – Modèle d’attestation de déplacement professionnel
20 mars 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Activité partielle et démarches
7 janvier 2022 – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 – article 26-I
I- Il est institué, au titre de l’année 2021, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.
22 novembre 2021 – Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2020. Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l’année 2020 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public
voir – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 – article 26
voir – La Gazette des communes – Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les modalités de versement des dotations
Délégation de service public – Exonération de redevances, prolongation du contrat
3 mars 2021 – RM Olivier DUSSOPT sur la prolongation des contrats de concession dans l’évènementiel – JO 22 décembre 2021
Le Ministre de l’action et des comptes publics rappelle le texte de l’article R. 3135-5 du code de la commande publique qui permet la modification d’un contrat de concession en cours d’exécution lorsque la modification est rendue nécessaire « par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ».
Le ministre indique que l’épidémie de Covid-19 est bien constitutive d’un évènement relevant de telles circonstances. Il en déduit que la conclusion d’un avenant de prolongation peut être envisagée sur le fondement de cet article et dans les limites fixées par l’article R. 3135-3 du code de la commande publique qui prévoit que le montant de la modification prévue à l’article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial.
Baux commerciaux – Paiement des loyers commerciaux
16 février 2021 – COUR D’APPEL DE PARIS, 4 février 2021, n° 20/12540 – S.C.I. PARDES PATRIMOINE c/ S.A.S. CREPE PARISIENNE
La Cour d’appel juge que la pandémie du Covid-19 ne suffit pas à dispenser l’exploitant d’un bail commercial du paiement des loyers et indemnités d’occupation dus
16 février 2021 – TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, jugement du juge de l’exécution du 20 janvier 2021, n° RG 20/80923
Le tribunal judiciaire de Paris estime que le locataire n’est pas tenu de régler son loyer et ses charges lorsque son local commercial est fermé en raison de la crise sanitaire. Certes, cette décision n’est qu’une décision de première instance et, pour l’instant, une décision isolée. Et le raisonnement adopté par le juge de l’exécution de Paris ne sera pas nécessairement adopté par les juges d’appel et la Cour de cassation. Pour autant, cette décision, qui n’est pas une ordonnance de référé mais bien un jugement au fond, représente actuellement un argument important pour les locataires qui refusent de payer leurs loyers dans des circonstances similaires à celles de cette affaire.
Taxe foncière
19 octobre 2020 – Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et COVID-19 – 12 octobre 2020 – CMS Francis Lefebvre Avocats – Cathy Goarant – Moraglia
Voir – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 434521
La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire.
Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant ainsi applicable le dispositif visé à l’article 1389-I du CGI prévoyant un dégrèvement partiel de taxe foncière. Cet article prévoit la faculté pour les contribuables de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière à la triple condition que :
– la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
– elle ait une durée minimale de trois mois consécutifs ;
– elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée.
Dans les conclusions sous cette décision (défavorable en l’espèce au contribuable), le rapporteur public estime que face à une décision administrative, il faut rechercher si les faits ayant conduit à la fermeture d’un établissement sont imputables au contribuable -, ou s’ils lui sont extérieurs. A cet égard, il cite comme exemple d’inexploitation d’un immeuble, indépendante de la volonté du propriétaire occupant, la décision gouvernementale d’instaurer une mesure de confinement général destinée à limiter les risques de transmission d’une maladie contagieuse.»
RÉGLEMENTATION SANITAIRE
ORGANISATION D'ÉVÉNEMENTS
11 juillet 2022 – Projet de loi – Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires d’Outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
14 mars 2022 – Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le pass vaccinal ne s’applique plus
Le décret suspend le pass vaccinal à partir du 14 mars 2022 dans tous les lieux et évènements où il s’appliquait. Le Gouvernement conserve toutefois, jusqu’au 31 juillet 2022, la possibilité de le réintroduire en fonction de la situation sanitaire.
Le port du masque n’est plus obligatoire
Le port du masque est supprimé dans les lieux où il était exigé, locaux de travail compris. Il n’était déjà plus obligatoire depuis le 28 février dans les établissements soumis au passe vaccinal. Il reste toutefois obligatoire dans les transports.
Les gestes barrières ne sont plus requis
Le décret du 12 mars 2022 supprime la nécessité de respecter une distanciation sociale (1 mètre ou 2 mètres lorsque le port du masque n’est pas possible), que ce soit au travail ou ailleurs.
Plus aucune mesure de protection n’est nécessaire pour les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public. Le préfet perd son pouvoir d’interdire ou de restreindre tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
L’amende « télétravail » est supprimée
La loi du 22 janvier 2022 avait institué une amende de 500 € lorsque l’inspecteur du travail constate une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L.4121-1 à L.4121-5 et L.4522-1 du code du travail. Ce pouvoir de sanction des inspecteurs du travail cesse le 14 mars 2022.
Le Protocole National en Entreprise (PNE) est remplacé par un guide repère
Le PNE est, à compter du 15 mars 2022, remplacé par un « guide repère ». L’employeur reste tenu par son obligation de sécurité et il convient d’évaluer entreprise par entreprise le risque lié à la Covid-19 et les mesures de protection à mettre en œuvre.
4 mars 2022 – Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements dont l’accès est soumis au contrôle du pass vaccinal.
15 février 2022 – Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Pour conserver le pass sanitaire, le délai entre la dernière injection et la dose de rappel passe de 7 à 4 mois.
1er février 2022 – MEDEF – Info COVID-19 – Une amende administrative pour sanctionner les entreprises qui négligent le protocole sanitaire
Depuis le 22 janvier 2022, l’employeur qui, parce qu’il ne respecte pas les principes généraux de prévention, provoque une situation dangereuse en raison du risque d’exposition des salariés au covid-19 encourt une amende administrative qui peut aller jusqu’à 500 € par salarié concerné.
La loi du 22 janvier 2022 instaurant le pass vaccinal prévoit également l’instauration, jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, d’une amende à l’encontre des employeurs n’ayant pas pris des mesures de protection des salariés contre la Covid-19 malgré une mise en demeure du DREETS. Sur la base des mesures de prévention prises depuis le début de la crise sanitaire, la DGT prévoit, dans une circulaire diffusée le 24 janvier complétant l’instruction du 19 janvier, un renforcement des contrôles par l’administration, en précisant les modalités de mise en œuvre de la nouvelle sanction « temporaire ».
Ce qu’il faut retenir s’agissant de l’amende :
– son montant est fixé à 500€ / salarié, plafonné à un total de 50 000€ – celle-ci ne sera prononcée qu’après refus de l’employeur de « donner suite à la mise en demeure du DREETS fondée sur une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au SARS-Cov-2 du fait du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention du risque » ; – elle ne pourra être décidée jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022
S’agissant particulièrement de la mise en place du télétravail :
– l’employeur pourra être sanctionné à ce titre seulement jusqu’ au 1er février 2021 inclus ;
– l’obligation de mise en place du télétravail 3 jours / semaine devrait s’apprécier par l’inspection du travail « en moyenne sur l’effectif concerné ».
1er février 2022 – UNIMEV – Q/R Réglementation sanitaire – Point 1er février 2022
31 janvier 2022 – MEDEF – Note de décryptage sur l’évolution des mesures sanitaires
– Pass vaccinal : publication de la loi du 22 janvier 2022
– Levée de certaines restrictions sanitaires : décret n°2022-51 du 22 janvier 2022
– Aménagement des conditions de restauration dans les entreprises
– Mise à jour du protocole sanitaire (PNE) du 25 janvier 2022
27 janvier 2022 – SERVICE PUBLIC.FR – Tout savoir sur le passe vaccinal – mis à jour 24 janvier 2022
25 janvier 2022 – UNIMEV – Q/R Réglementation sanitaire – Point 25 janvier 2022
24 janvier 2022 – GOUVERNEMENT – Le « pass vaccinal », mode d’emploi
21 janvier 2022 – CONSEIL CONSTITUTIONNEL – Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 – Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi sur le pass vaccinal.
21 janvier 2022 – GOUVERNEMENT – Covid-19 : le calendrier d’allègement des mesures sanitaires
Outre l’entrée en vigueur du « pass vaccinal » le 24 janvier prochain (sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel) et l’ouverture du rappel vaccinal aux adolescents de 12 à 17 ans, le Premier ministre, Jean Castex, a détaillé le calendrier de levée des mesures sanitaires lors de sa conférence de presse de ce jeudi 20 janvier 2022.
2 février 2022
– Levée des jauges dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres…). Pour accéder à ces lieux, le port du masque reste obligatoire.
– En entreprise, le télétravail ne sera plus obligatoire mais sera encore recommandé.
– Fin de l’obligation du port du masque en extérieur.
15 février 2022
Le délai d’injection du rappel vaccinal contre le Covid-19 sera réduit de 7 à 4 mois.
16 février 2022
– Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, pourront rouvrir dans le respect du protocole sanitaire.
– Les concerts debout pourront reprendre dans le respect du protocole sanitaire.
– La consommation sera à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.
19 janvier 2022 – Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise
sanitaire – LEGISOCIAL – Le pass vaccinal est définitivement adopté
1- Transformation du pass sanitaire en pass vaccinal
Le pass vaccinal sera désormais obligatoire pour les personnes de 16 ans et plus pour accéder :
– aux activités de loisirs (cinémas, théâtres, etc.) ;
– aux activités de restauration commerciale ou de débit de boissons ; (restaurants, bars, etc.), à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
– aux foires, séminaires et salons professionnels ;
– aux grands magasins et centres commerciaux sur décision du Préfet ;
– aux remontées mécaniques ;
– et pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (ferroviaires, aériens et routiers).
Les salariés aujourd’hui soumis au pass sanitaire, car travaillant ou intervenant dans les lieux assujettis au pass, devront désormais présenter un pass vaccinal. La procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération du salarié qui ne justifierait pas du pass requis est maintenue, sans changement. Au-delà de 3 jours travaillés, les salariés devront être convoqués à un entretien pour évoquer les possibilités de régularisation. Une affectation sur un autre poste ne requérant pas de pass devra être envisagée.
Les modalités d’application du pass vaccinal seront fixées par décret.
Le décret pourra dans certains cas imposer un cumul du justificatif de statut vaccinal et d’un test négatif au covid-19, en fonction de l’état de la situation sanitaire et dans l’intérêt de la santé publique. Il s’agira en quelque sorte d’un pass vaccinal «renforcé».
2- Contrôle du pass vaccinal
Les personnes et services autorisés à contrôler les pass vaccinal et sanitaire pourront demander, en cas de raisons sérieuses de penser que le pass présenté ne se rattache pas à la personne, la production d’un document officiel comportant une photographie afin de vérifier la concordance des éléments d’identité.
Elles ne pourront en revanche pas conserver ou réutiliser ce document ou les informations qu’il contient.
3- Sanctions en cas de fraude ou absence de contrôle
Le projet de loi renforce les sanctions applicables :
– en cas de présentation d’un pass vaccinal ou sanitaire appartenant à autrui ou de transmission à autrui d’un pass en vue de son utilisation frauduleuse : contravention de 5e classe soit une amende forfaitaire de 1 000 € ;
– en cas d’établissement, d’usage, de transmission ou de proposition d’un faux pass : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende ;
– en cas de détention d’un des faux documents permettant de justifier d’un pass (faux justificatif de vaccination, faux résultat négatif de test, faux certificat de rétablissement) : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende ;
– en cas de détention de plusieurs faux documents permettant de justifier d’un pass : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende ;
– en cas d’absence de contrôle du pass vaccinal ou sanitaire : contravention de 5e classe soit une amende forfaitaire de 1 000 €.
4- Droit de repentir
Les personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de détention d’un pass authentique pourront échapper à toute sanction si elles présentent un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre le Covid 19.
18 janvier 2022 – Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Pour que le schéma vaccinal des personnes de 18 ans et un mois soit reconnu comme complet, les intéressés doivent avoir reçu une nouvelle dose de vaccin ARN messager au plus tard 7 mois suivant l’injection de la dernière dose requise.
Les salariés de plus de 18 ans travaillant dans les lieux concernés (restaurants, cinémas, etc…) sont soumis à cette obligation.
14 janvier 2022 – LES ECHOS – La justice suspend l’obligation du port du masque en extérieur à Paris
12 janvier 2022 – UNIMEV – Q/R – Réglementation sanitaire – Point 12 janvier 2022
6 janvier 2021 – Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
L’état d’urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
3 janvier 2021 – Décret no 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Voir – Décret du 1er juin 2021 mis à jour au 3 janvier 2022
– Etablissements de type T (foires, salons expositions…) – article 39 décret du 1er juin 2021 – Pas de modification
– Etablissements de type L (séminaires, congrès, conférences…) – article 45.II décret du 1er juin 2021 – Les contraintes sont les suivantes : place assise, jauge plafonnée à 2 000, vente et consommation d’aliments et de boissons interdites sauf dans les espaces où le public est accueilli pour les activités mentionnées au I de l’article 40 (type N : Restaurants et débits de boisson… type O : Hôtels);
– Etablissements de type X (Etablissements sportifs couverts) et PA (Plein air) – article 42 décret du 1er juin 2021 – Mêmes contraintes que pour les établissements de type L avec une jauge fixée à 5 000 personnes pour les établissements de plein air ;
– Etablissements spécifiques : parcs zoologiques, d’attractions et à thèmes – Pas de condition de place assise, pas de jauge de 2000 et pas d’interdiction de vente/consommation d’aliments/boissons en dehors des espaces de spectacle et de projection.
L’interdiction de consommation d’aliments et de boissons pour le type L concerne la restauration consommée débout/assis dans les halls d’accueil (lunch-box, pause-café) ou assis dans les salles de conférences (lunch box). Reste possible la restauration assise dans des espaces dédiés (petit-déjeuner, repas assis, buffet en self-service combiné avec sièges type mange-debout…).
3 janvier 2022 – Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise
sanitaire
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 décembre 2021.
Le pass sanitaire serait transformé en pass vaccinal pour le public et les salariés des établissements dans les activités suivantes :
– les activités de loisirs ;
– les bars et restaurants (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
– les foires, séminaires et salons professionnels ;
– les déplacements de longue distance par transports publics inter-régionaux (sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis) ;
– les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, sur décision motivée du Préfet en fonction de la situation sanitaire dans le département concerné.
2 décembre 2021 Décret n° 2021-1555 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Test antigénique à l’entrée sur le territoire pour les extra-UE – La France impose un test de dépistage négatif au coronavirus pour tout voyageur, vacciné ou non vacciné, provenant de pays extérieurs à l’Union européenne.
26 novembre 2021 – GOUVERNEMENT – Point de situation
Dose de rappel – Le rappel vaccinal sera ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus dès 5 mois après la dernière injection ou la dernière infection à la Covid-19, à compter du samedi 27 novembre 2021.
Pass sanitaire – À compter du 15 décembre 2021, le « pass sanitaire » des plus de 65 ans ne sera plus actif si le rappel n’a pas été fait dans un délai de 7 mois à compter de la dernière injection ou de la dernière infection.
À compter du lundi 29 novembre 2021, seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures seront des preuves constitutives du « pass sanitaire ».
Gestes barrières – Le port du masque est de nouveau obligatoire dans les lieux publics clos, y compris ceux soumis au « pass sanitaire ». Par ailleurs, les préfets seront habilités à rendre obligatoire le port du masque en extérieur.
L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.
Éducation – Dans les écoles primaires uniquement : lorsqu’un élève sera positif dans une classe, tous les élèves de la classe devront se faire tester dans les 24h. Les élèves positifs devront s’isoler ; les élèves négatifs pourront revenir en classe. Les modalités de dépistage seront précisées ultérieurement.
26 novembre 2021 – Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
À compter du 26 novembre 2021, le port du masque est de nouveau obligatoire dans les lieux publics clos.
À compter du 15 décembre 2021, le « pass sanitaire » des plus de 65 ans ne sera plus actif si le rappel n’a pas été fait dans un délai de 7 mois à compter de la dernière injection ou de la dernière infection.
19 novembre 2021 – SANTE.FR – Obtenir un pass sanitaire en cas de vaccination à l’étranger
How to obtain a health pass in case of vaccination abroad ?
Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique ou papier, d’une attestation de vaccination (à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet avec l’un des vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments ou équivalents à ces vaccins), d’un certificat de test ou de rétablissement.
Afin de permettre aux ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne en visite en France de faire valoir leur vaccination pour accéder aux activités et lieux soumis au passe, les pharmaciens peuvent désormais délivrer une attestation d’équivalence vaccinale valant comme pass sanitaire.
– Qui peut demander une attestation d’équivalence vaccinale?
– Comment obtenir une attestation d’équivalence vaccinale ?
– Où obtenir une attestation d’équivalence vaccinale ?
16 novembre 2021 – GOUVERNEMENT – Informations Coronavirus au 15 novembre 2021
– Les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé sont à nouveau reconnus comme preuve pour le « pass sanitaire » ;
– Les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie ;
– Les tests réalisés en vue d’obtenir un « pass sanitaire » deviennent payants ;
– À compter du 15 décembre, les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin Janssen devront avoir fait leur rappel pour que leur pass sanitaire reste valide.
5 novembre 2021 – Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire adopté en lecture définitive par l’AN le 5 novembre 2021
Le projet de loi autorise le gouvernement à recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 si l’évolution de la pandémie le nécessite (situation appréciée au regard de plusieurs critères dont le taux d’incidence, le taux de vaccination, la saturation de lits de réanimation…).
21 octobre 2021 – MINISTÈRE DE LA SANTÉ – Dossier de presse – 8 octobre 2021 – Évolution de la prise en charge des tests de dépistage du COVID à partir du 15 octobre 2021
Quels tests permettront l’obtention d’un passe sanitaire ? Un résultat de test négatif constituera toujours une preuve utilisable pour l’obtention d’un passe sanitaire. Les tests RT-PCR et les tests antigéniques continueront à être reconnus, dans la limite actuelle de leur durée de validité de 72h. En revanche, à compter du 15 octobre, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne seront plus reconnus comme preuve pour le passe sanitaire. Ce dispositif avait en effet été déployé temporairement au cours de l’été, afin d’accompagner l’extension de l’utilisation du passe sanitaire.
15 octobre 2021 – Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4565 , déposé le mercredi 13 octobre 2021
L’article 1er reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021.
L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le pass sanitaire.
30 septembre 2021 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – FAQ – Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions – mise à jour au 29.09.21
24 septembre 2021 – SERVICE PUBLIC.FR – Tout savoir sur le passe sanitaire
9 septembre 2021 – SERVICE PUBLIC.FR – Obligation du port du masque : quelles sont les règles ?
1er septembre 2021 – UNIMEV – Pass sanitaire – Questions/Réponses – actualisé au 1er septembre
voir p.5 – Bracelets justifiant d’un contrôle préalable du pass sanitaire – Vous êtes nombreux à nous solliciter sur la conformité de la remise aux participants d’un bracelet justifiant, pendant la durée de l’événement, d’un contrôle préalable du pass sanitaire.
La remise d’un bracelet peut, si elle est mise en œuvre de manière non appropriée, encourir le grief de détourner le dispositif du QR code en ne respectant pas la confidentialité de l’information sanitaire et en introduisant une discrimination entre les vaccinés et les autres.
La solution envisageable est celle de la remise d’un bracelet sur demande aux personnes qui disposent d’un pass valable pour la durée de l’événement : vous pouvez ainsi proposer aux personnes contrôlées à l’entrée de se présenter spontanément à un comptoir pour vérification de la validité de la preuve sur l’ensemble de la durée de l’événement et, le cas échéant, se faire remettre un bracelet.
voir p.7 – Qu’en est-il de la réglementation de la restauration en ERP avec la mise en place progressive du pass sanitaire ?
Les restrictions imposées jusqu’au 30 juin 2021 sont levées. L’interdiction de la restauration debout en intérieur, c’est-à-dire dans une salle, un hall ou sous un chapiteau, a été levée avec la mise en place du pass sanitaire.
24 août 2021 – GOUVERNEMENT – Kit de déploiement du pass sanitaire
23 août 2021 DGCCRF – FAQ Pass sanitaire pour les professionnels 9 août 2021
8 août 2021 – Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret apporte un certain nombre de précisions sur les conditions de mise en œuvre du pass sanitaire. Il assouplit la preuve de test PCR en portant sa validité de 48H à 72H. Il étend l’exigence de pass sanitaire aux centres commerciaux de +20.000 m2.
6 août 2021 – Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
5 août 2021 – CONSEIL CONSTITUTIONNEL – Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 sur la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions concernant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. Il censure en revanche celles « organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement “automatique” à l’isolement » des personnes diagnostiquées positives au Covid-19.
29 juillet 2021 – Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
Ce décret proroge jusqu’au 30 septembre 2021 la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.
26 juillet 2021 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – Texte nº 4416, adopté par la Commission mixte paritaire du Parlement
Ce texte a été mis en ligne le 25 juillet – Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 5 août – Sa date d’entrée en vigueur a été fixée par le Gouvernement au 9 août 2021.
Extension du pass aux restaurants, cafés, transports longue distance et EHPAD – La présentation d’un pass sanitaire est déjà obligatoire pour les plus de plus de 18 ans qui souhaitent accéder aux « activités culturelles, sportives, ludiques ou festives » ainsi qu’aux » foires ou salons professionnels » accueillis dans les ERP spécifiés rassemblant plus de 50 personnes.
A partir du mois d’août, le pass sanitaire sera étendu aux cafés, restaurants, aux moyens de transports (avions, trains, cars) qui réalisent de longs trajets, ainsi qu’aux établissements médicaux et médico-sociaux sauf urgence. Contrairement à ce que prévoyait initialement le texte, les centres commerciaux ne seront finalement pas concernés par l’extension du pass sanitaire, mais les préfets pourront choisir de le faire appliquer ou non. Selon l’accord trouvé entre les députés et les sénateurs, les 12-17 ans sont dispensés de pass sanitaire jusqu’au 30 septembre.
Sanction en cas de défaut de contrôle – Les organisateurs et exploitants de sites qui ne contrôleront pas le pass sanitaire pourront être mis en demeure par l’autorité administrative qui leur fixera un délai de 24 heures ouvrées maximum pour se mettre en conformité. Si la mise en demeure est infructueuse, l’exploitant risquera une fermeture administrative de 7 jours maximum. Le 4e manquement au cours d’une période de 45 jours sera puni d’1 an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
Salariés des secteurs concernés par cette extension à compter du 30 août – Les salariés des secteurs concernés par cette extension du pass devront présenter un pass sanitaire à leur employeur. A partir du 30 août, un salarié qui n’est ni vacciné ni en mesure de présenter un test antigénique négatif ou un certificat de rétablissement pourra être suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de 3 jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass.
Obligation vaccinale pour les soignants à compter du 15 septembre – Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, des sapeurs-pompiers, de certains militaires, ainsi que des professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile, à compter du 15 septembre. Avant cette date, les professionnels concernés peuvent se contenter de présenter des tests négatifs pour continuer à exercer. S’ils n’ont reçu qu’une seule dose de vaccin à la date du 15 septembre, ils pourront également continuer à présenter leurs résultats de test jusqu’à l’injection de leur deuxième dose. Des exemptions seront possibles pour les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination. Les professionnels qui refusent la vaccination ne pourront plus exercer et verront leur salaire suspendu.
Facilitation de la vaccination pour les salariés et les mineurs – Afin de faciliter la vaccination, le texte contraint les employeurs d’accorder une autorisation d’absence aux salariés qui doivent se rendre à leurs rendez-vous de vaccination. Pour les mineurs de moins de 16 ans, l’autorisation d’un seul parent sera désormais nécessaire, tandis que les 16-18 ans pourront décider eux-mêmes de se faire vacciner ou non. En cas de dégradation d’un centre de vaccination, les peines seront par ailleurs alourdies.
Fin de période transitoire fixée au 15 novembre 2021 – La prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire court jusqu’au 15 novembre prochain, et non jusqu’au 31 décembre comme le souhaitait l’exécutif. Pour continuer à s’appliquer au-delà de la mi-novembre, le texte devra donc faire l’objet d’un nouveau vote par le Parlement.
L’état d’urgence sanitaire est par ailleurs prorogé jusqu’au 30 septembre à La Réunion et en Martinique, où un couvre-feu a été mis en place. La Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin seront sous état d’urgence également, dès le lendemain de la promulgation de la loi.
23 juillet 2021 – UNIMEV – Pass sanitaire – FAQ sur la réglementation en vigueur au 23 juillet 2021
20 juillet 2021 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
20 juillet 2021 – Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le décret du 19 juillet 2021 impose le pass sanitaire à partir de 50 personnes pour les foires, salons, congrès accueillis dans les ERP.
16 juillet 2021 – Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Autotests
L’arrêté du 9 juillet 2021, fait évoluer la doctrine relative aux autotests COVID. Il autorise l’utilisation des autotests à partir de 3 ans. Les personnes réalisant ces autotests doivent être asymptomatiques.
Il est désormais possible pour un certain nombre de structures, au nombre desquelles les ERP de type T et L (liste en annexe de l’arrêté), d’acheter des autotests et de les faire sous supervision d’une personne préalablement formée. Ces autotests sont à usage interne à la structure et l’acte doit être réalisé avec l’accompagnement d’une personne préalablement formée selon les modalités précisées par l’arrêté du 8 juillet 2021 afin d’assurer la qualité et sécurité de ce dernier.
Les officines sont autorisées à vendre des autotests aux entreprises de moins de 50 salariés et dans la limite de cinq autotests par salarié et par mois.
16 juillet 2021 – Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Tests antigéniques sur les lieux festifs
Un arrêté du 8 juillet 2021 fixe les modalités de recours aux tests antigéniques du Covid-19 proposés sur place par les discothèques et autres lieux festifs. Le représentant légal de l’événement peut organiser des dépistages individuels et installer un barnum à l’entrée, sous réserve de déclaration auprès du représentant de l’Etat dans son département ou du directeur général de l’agence régionale de santé.
Les pharmaciens et, sous leur responsabilité, les étudiants et préparateurs en pharmacie sont habilités à réaliser ces tests sur place. Cet arrêté indique que le pharmacien titulaire de la CPS doit être présent sur place pour valider les diagnostics et que les résultats doivent être renseignés sur la plateforme Si-DEP le jour même.
Les tests à l’entrée des discothèques sont pris en charge par l’assurance maladie dans les mêmes conditions que lorsqu’ils sont réalisés à l’officine. Les tests proposés sur le lieu des autres événements festifs tel que les festivals ou concerts sont à la charge des organisateurs ou des patients.
13 juillet 2021 – PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE – Adresse aux français
9 juillet 2021 – Décret n° 2021-910 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret modifiant l’article 40 du décret du 1er juin 2021 relatif aux ERP de type N (restaurants) et O (hôtels) du décret du 1er juin 2021 n’impose plus que les personnes accueillies dans l’établissement aient une place assise.
La consommation debout est désormais autorisée dans les ERP accueillant du public pour une prestation de restauration. Les organisateurs d’événements peuvent proposer des cocktails debout en extérieur comme en intérieur.
9 juillet 2021 – Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret actualisé régulièrement est le texte de référence de la réglementation de sortie de la crise sanitaire.
9 juillet 2021 – UNIMEV – Réglementation sanitaire nationale au 9 juillet 2021
30 juin 2021 – Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret modifie certains articles du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, texte de référence de la réglementation sanitaire :
Voir – Article 39 – Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, peuvent accueillir du public.
Voir – Article 45 – I.-Les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir de public.
II.- Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, et les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS défini par ce même règlement, peuvent accueillir du public dans les conditions suivantes :
1° Les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect de l’article 1er ;
2° Pour l’organisation de concerts accueillant du public debout, le nombre de spectateurs accueillis ne peut excéder 75 % de la capacité d’accueil de l’établissement.
III. – Sauf pour la pratique d’activités artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les établissements mentionnés par le présent article portent un masque de protection. Cette obligation ne s’applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir en toute circonstance le respect des règles de distanciation mentionnées à l’article 1er et au présent article. La distanciation physique n’a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.
9 juin 2021 – GOUVERNEMENT – FAQ – Le Pass sanitaire pour les professionnels
9 juin 2021 – GOUVERNEMENT – Questions/réponses Pass sanitaire
9 juin 2021 – WEEZEVENT – Concert-test Accor Arena -– Retex de mise en œuvre du passe sanitaire
PPT de restitution du dispositif mis en place
Webinar de restitution du dispositif mis en place
9 juin 2021 – UNIMEV – Réglementation générale au 9 juin 2021
8 juin 2021 – Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret détermine les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire institué par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.
3 juin 2021 – UNIMEV – Réglementation sanitaire nationale au 3 juin 2021
2 juin 2021 – Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ce décret remplace le décret du 29 octobre 2020 régulièrement actualisé depuis sa publication. Il devient le texte de référence de la réglementation sanitaire mise en œuvre pour sortir de la crise sanitaire. Il ne règle pas les conditions de mise en œuvre du pass sanitaire. Celui-ci devrait faire l’objet d’un prochain décret à paraître avant le 9 juin, date fixée par la loi pour son entrée en vigueur.
1er juin 2021 – Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
1er juin 2021 – GOUVERNEMENT – Questions/Réponses Pass sanitaire
1er juin 2021 – FRANCE CONNECT – Attestation Vaccin – Assurance Maladie
28 mai 2021 – UNIMEV – Réglementation sanitaire issue du décret du 18 mai 2021 v.3
28 mai 2021 – UNIMEV – Calendrier de sortie de crise sanitaire – Tableau de synthèse v.3
19 mai 2021 – Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Ce décret aménage, en modifiant les dispositions du décret du 29 octobre 2021, les conditions de sortie de la crise sanitaire pour la période du 19 mai au 8 juin 2021.
18 mai 2021 – UNIMEV – Evénementiel professionnel, des précisions sur la reprise
19 mai 2021 – UNIMEV – Sortie de crise sanitaire – Questions/réponses
mai 2021 – Version consolidée au jour de consultation du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Ce décret, régulièrement actualisé, est le texte de référence de la réglementation sanitaire mise en œuvre pour lutter contre la propagation du coronavirus.
4 mai 2021 – ELYSÉE – Agenda de réouverture – Le 29 avril 2021, le président de la République a annoncé, dans un entretien à la presse régionale, un déconfinement en quatre étapes progressives, du 3 mai au 30 juin 2021, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département.
GOUVERNEMENT.FR – Les quatre étapes du déconfinement
SERVICE PUBLIC.FR – Un déconfinement en 4 étapes
OUEST FRANCE – Calendrier du déconfinement, fin du couvre-feu, vaccination
29 avril 2021 – OUEST FRANCE 29 avril 2021 – Emmanuel Macron dévoile son plan de déconfinement
22 mars 2021 – Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
3e confinement à compter du 20 mars 2021 dans certains départements d’Ile de France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise), Hauts-de-France (Pas-de-Calais, Aisne, Nord, Somme, Oise), Normandie (Eure, Seine-Maritime) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Alpes Maritimes).
16 février 2021 – Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
L’état d’urgence sanitaire est prorogé du 16 février jusqu’au 1er juin 2021. La période transitoire de sortie de l’état d’urgence est fixée au 31 décembre 2021.
20 janvier 2021 – Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n° 3733
L’état d’urgence sanitaire est en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020 (décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020) et ce, jusqu’au 16 février 2021 (loi n°2020-1379 du 14 novembre 2019).
Face à la circulation élevée de l’épidémie de covid-19 en ce début d’année 2021, un projet de loi envisage de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.
AN – 1ère lecture – 13 janvier / 4 janvier
Sénat – 1ère lecture – 26 janvier / 27 janvier
CMP – jeudi 28 janvier (à confirmer)
AN – Nouvelle lecture – 28 janvier / 2 février
Sénat – Nouvelle lecture – 3 février / 4 février
AN – Lecture définitive – 5 février
19 janvier 2021 – COUR DE CASSATION – Cass. civ., 1re ch., 25 novembre 2020, n° 19-21060 – La force majeure ne dispense pas de payer
La Cour de cassation précise que le créancier qui n’a pas pu profiter de la prestation ne peut pas invoquer la force majeure pour demander la résolution du contrat. La force majeure est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier.
Voir – Dalloz Actualité
L’Autorité des normes comptables précise les modalités de mise en œuvre du différé d’amortissement dont peuvent bénéficier certains biens en raison d’une interruption ou d’une réduction d’activité due à l’événement Covid-19.
Depuis le 16 janvier 2021, et pour 15 jours au moins, le couvre-feu à 18 h est généralisé pour la France métropolitaine. Les employeurs doivent fournir des justificatifs à leurs salariés se déplaçant pour raison professionnelle entre 18 h et 6 h du matin.
Voir – MINISTERE DE L’INTERIEUR – Modèle d’attestation
4 janvier 2021 – CONSEIL D’ÉTAT – Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine
Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme. Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de transmission du virus aux spectateurs.
4 janvier 2021 – Conseil d’Etat – Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine
Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme. Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de transmission du virus aux spectateurs.
15 décembre 2020 – Version actualisée du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifie l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en prévoyant un couvre-feu de 20H00 à 6H00.
Article 4 – I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
…
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
25 novembre 2020 – GOUVERNEMENT.FR – Allocution du Président de la République du 24 novembre 2020
16 novembre 2020 – Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu’au 16 février 2021. La période transitoire de sortie de l’état d’urgence prendra le relais jusqu’au 1er avril 2021.
19 octobre 2020 – MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR – Attestations de déplacement « couvre-feu »
15 octobre 2020 – Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire
Rappel – Code de la santé publique – Article L3131-13
L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19.
29 août 2020 – Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Voir – Article 45 du décret du 10 juillet 2020 – ERP de type L (salles de conférences) et CTS (chapiteaux) – Le décret assouplit les conditions d’accueil du public : la règle d’1 siège sur 2 est désormais réservée aux établissements situés dans l’une des zones de circulation active du virus.
14 août 2020 – Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé – Article 1. I. 1°
Le Gouvernement prolonge l’interdiction des « événements réunissant plus de 5 000 personnes » jusqu’au 30 octobre 2020.
Voir – Article 3 – V. du décret du 10 juillet 2020 actualisé
28 juillet 2020 – Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 – Article 1er – I- 9°
Le Gouvernement a décidé, à l’occasion du Conseil de défense qui s’est tenu vendredi 24 juillet, de ramener la date de réouverture des ERP de type T au 1er septembre 2020.
18 juillet 2020 – Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie
Obligation de port du masque dans les lieux publics clos – Ce décret modifie le décret du 10 juillet pour, entre autres, ajouter à la liste des établissements dans lesquels le port du masque est obligatoire (article 27 du décret du 10 juillet 2020) « les établissements M et, à l’exception des bureaux, W ».
11 juillet 2020 – Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Ce décret du 10 juillet 2020 prolonge le dispositif du décret du 31 mai 2020 actualisé au mois de juin. Il ne précise pas, hormis pour les événements de +5000 personnes (interdits jusqu’au 31 août 2020), les conditions d’application dans le temps des interdictions/restrictions édictées. Il convient donc de se référer à la loi du 9 juillet 2020 qui prévoit une habilitation du Premier ministre à prendre des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 pour la période du 11 juillet au 30 octobre 2020.
10 juillet 2020 – Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Article 1
I. – A compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, … le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
…
2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.
La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;
3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
…
II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.
Lorsque les mesures prévues au même I doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’Etat dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application du 2° dudit I.
III. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
7 juillet 2020 – Conseil d’Etat – ordonnance en référé du 6 juillet 2020
Ne pas confondre réglementation des manifestations sur la voie publique et réglementation des manifestations commerciales !
Saisi en référé d’un recours contre le décret du 14 juin instituant une obligation d’autorisation préalable à une manifestation sur la voie publique, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance en référé du 6 juillet 2020 :
– suspendu l’obligation d’autorisation préalable de manifestation ;
– maintenu l’interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes.
Cette ordonnance du Conseil d’Etat concerne la réglementation des manifestations sur la voie publique. Elle ne concerne pas la réglementation des manifestations commerciales.
Voir – Code de la sécurité intérieure : articles L.211-1 à L211-4
Voir – Tableau récapitulatif de la réglementation administrative des événements
23 juin 2020 – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Version consolidée au 22 juin 2020 du décret du 31 mai 2020 intégrant les modifications des décrets du 21 juin et du 14 juin 2020.
22 juin 2020 – Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Ce décret du 21 juin ne modifie pas les prescriptions antérieures pour les types T et L/CTS.
20 juin 2020 – GOUVERNEMENT – Communiqué de presse – Mesures supplémentaires de déconfinement pour la période estivale
Voir Point C – « A partir du mois de septembre 2020, et sous réserve d’une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique, la rentrée pourra être marquée par de nouveaux assouplissements :
– Ouverture des établissements accueillants des foires, expositions et salons ».
14 juin 2020 – Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Un décret publié le 14 juin 2020 adapte les dispositions du décret du 31 mai pour tirer les conséquences de l’allocution du Président de la République.
Les choses ne changent pas significativement – Pour résumer :
– pour les ERP de type T (expositions, foires, salons), le principe général d’interdiction d’accueil du public demeure ;
– pour les ERP de type L (Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple), l’autorisation d’accueil du public (sous réserve de respecter les conditions de fourniture d’un siège/ personne, de placement 1 siège/2 et d’observer les mesures d’hygiène et de distanciation d’1 mètre entre chaque personne) est généralisée à l’ensemble du territoire, l’Ile de France passant en zone verte ;
– pour les espaces privés autres que des ERP, qu’ils appartiennent à des entreprises (ex AG, réunions…) ou à des particuliers ( ex mariages, soirées…), l’autorisation reste la règle ;
– pour les espaces publics, le principe d’interdiction des rassemblements à caractère non professionnel de +10 personnes sur l’espace public est maintenu – Mais le décret du 14 juin précise que « les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, les manifestations sur la voie publique » peuvent être autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation.
31 mai 2020 – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Un nouveau décret modifie les règles prescrites dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au vendredi 10 juillet inclus. Rappelons qu’une 2e prorogation de l’état d’urgence sanitaire, si elle était décidée devrait être soumise à l’approbation du Parlement.
1- Le décret interdit de manière assez générale l’organisation d’événements
1.1- Jusqu’au 31 août 2020
– Le décret reprend l’interdiction des événements de + 5000 personnes.
1.2- Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire (10 juillet 2020)
– Le décret interdit aux ERP de type T (expositions, foires salons…) d’accueillir du public ;
– Le décret interdit aux ERP de type L (salles de conférence/réunion/spectacle) et de type CTS (chapiteaux) situés en zone orange d’accueillir du public ;
– Le décret interdit les rassemblements à caractère non professionnel de + 10 personnes sur l’espace public.
2- Exceptions au principe général d’interdiction – Ce qui est autorisé
– Le décret autorise l’accueil d’événements par les ERP de type L (salles de conférence/réunion/spectacle) et de type CTS (chapiteaux) situés en zone verte, sous réserve de respecter des règles d’hygiène et de distanciation sociale définies (port du masque obligatoire, fourniture d’un siège assis/personne, distance d’un siège entre chaque personne/groupe de moins de 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, aménagement des espaces de regroupement permettant l’observation des mesures d’hygiène et de distanciation sociale) ;
– Le décret autorise l’organisation d’événements dans les espaces privés, que ces lieux appartiennent à des entreprises (ex AG, réunions…) ou à des particuliers ( ex mariages, soirées…).
3- Les préfets conservent leur pouvoir de restreindre ou d’interdire
Les préfets ont le pouvoir d’interdire les rassemblements ou l’accueil de public par un ERP lorsque les circonstances locales l’exigent, notamment lorsque le dispositif de mise en œuvre des mesures d’hygiène et de distanciation ne leur paraît pas adapté.
Le décret prévoit que les gestionnaires de sites de type L (conférence, réunion, spectacle…), X (établissements sportifs couverts), PA (établissements de plein air) ou CTS (chapiteaux) de 1ère catégorie (capables d’accueillir + 1.500 personnes pour faire simple) qui souhaitent accueillir du public doivent en faire la déclaration au préfet au moins 3 jours avant.
Voir :
– Article 1er – Systématisation des mesures d’hygiène et de distanciation sociale
– Article 3 – Interdiction des rassemblements de + 10 personnes sur l’espace public jusqu’au 10 juillet 2020 – Interdiction des événements de + 5000 personnes jusqu’au 31 août 2020 – Pouvoirs du préfet d’interdire un rassemblement
– Article 27 – Notification d’accueil d’un événement par l’organisateur au préfet 3 jours à l’avance
– Article 39 – ERP de type T
– Article 45 – ERP de type L
– Article 57 – Pouvoir du préfet d’interdire à un ERP d’accueillir du public
12 mai 2020 – Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Article 3 – L’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I-Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
…
5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.
11 mai 2020 – CONSEIL CONSTITUTIONNEL – Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 sur la Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Communiqué de presse
Les mesures d’interdiction relatives aux ERP et aux lieux de réunions ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation. Les rassemblements de +10 personnes sont donc autorisés dans la sphère privée.
11 et 12 mai 2020 – Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le décret prescrit les mesures à respecter dans les différentes circonstances de la vie sociale (déplacements, rassemblements, enseignement, activités diverses…) pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
– il interdit, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence (10 juillet), l’accueil de public par certaines catégories d’ERP, dont les types T, L, X… Sont ainsi interdits les salons, foires, congrès, spectacles, compétitions sportives…(article 10) – Une dérogation spéciale est prévue pour l’accueil de concours ou d’examens.
– il interdit, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence (10 juillet), les rassemblements autres que professionnels de plus de 10 personnes sur les espaces publics – Sont ainsi interdits les festivals, concerts, fêtes populaires… (article 7).
– il interdit, jusqu’au 31 août 2020, les « événements réunissant plus de 5.000 personnes » (article 8) – Sont ainsi interdits les grands événements et fêtes populaires estivaux – On peut s’étonner qu’un texte qui édicte des dispositions « dans le cadre de l’état d’urgence » (voir titre du décret), c’est-à-dire jusqu’au 10 juillet, comporte des mesures dont le terme dépasse la date-limite fixée pour celui-ci.
Le décret réglemente les rassemblements à caractère professionnel en les subordonnant à la mise en place d’un dispositif permettant l’observation des règles d’hygiène et de distanciation sociale.
Il habilite enfin les préfets, dans les départements, à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, à caractère professionnel ou non, lorsque les circonstances locales l’exigent.
11 mai 2020 – Décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Prolongation des mesures d’interdiction des rassemblements et d’accueil du public jusqu’au 10 juillet 2020
14 avril 2020 – Décret complétant le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Interdiction jusqu’au 11 mai 2020 des rassemblements de plus de 100 personnes et d’accueil du public
23 mars 2020 – Décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – voir articles 7 et 8
Interdiction jusqu’au 15 avril 2020 des rassemblements de plus de 100 personnes et d’accueil du public – Reprise des arrêtés du 13 et 14 mars 2020
23 mars 2020 – Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
16 mars 2020 – Décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
Interdiction généralisée des déplacements hors du domicile, sauf pour des motifs limitativement énumérés
14 mars 2020 – Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
Interdiction jusqu’au 15 avril 2020 pour certains établissements d’accueillir du public
13 mars 2020 – Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, abrogé par l’article 8 de l’arrêté du 14 mars
Interdiction jusqu’au 15 avril 2020 de tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert
4 mars 2020 – Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
Interdiction jusqu’au 31 mai 2020 de tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos ou ouvertse voir remettre
4 février 2022 – Décret n° 2022-120 du 3 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance du Royaume-Uni doit être munie du résultat d’un test ou examen de dépistage mentionné au 1o de l’article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant le déplacement ou, si elle ne dispose pas d’un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2o de l’article 2-2, de moins de 24 heures avant le déplacement.
2 février 2022 – MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES – FAQ Covid-19 : les réponses à vos questions
10 janvier 2022 – OTCP – Visiteurs étrangers – mesures sanitaires
– version française
– version anglaise
19 novembre 2021 – SANTE.FR – Obtenir un pass sanitaire en cas de vaccination à l’étranger
How to obtain a health pass in case of vaccination abroad ?
Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique ou papier, d’une attestation de vaccination (à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet avec l’un des vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments ou équivalents à ces vaccins), d’un certificat de test ou de rétablissement.
Afin de permettre aux ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne en visite en France de faire valoir leur vaccination pour accéder aux activités et lieux soumis au passe, les pharmaciens peuvent désormais délivrer une attestation d’équivalence vaccinale valant comme pass sanitaire.
– Qui peut demander une attestation d’équivalence vaccinale?
– Comment obtenir une attestation d’équivalence vaccinale ?
– Où obtenir une attestation d’équivalence vaccinale ?
29 novembre 2021 – Arrêté de la préfecture de police de Paris du 27 novembre 2021 instituant le port du masque obligatoire en plein air sur la voie et dans l’espace publics – communiqué de presse 26 novembre 2021
Le préfet de Police prend un arrêté rendant le port du masque obligatoire à l’extérieur dans certains lieux :
– rassemblement sur la voie publique
– festivals, spectacles
– marchés, brocantes
– files d’attente.
28 septembre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Communiqué de presse du 25 septembre 2020
28 septembre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Arrêté n°2020-00770 du 25 septembre 2020
21 septembre 2020 – PARIS – PRÉFET DE POLICE – Communiqué de presse
30 septembre 2020 – LILLE – PRÉFECTURE DU NORD – Flyer de communication COVID-19
– Marseille
8 octobre 2020 – BOUCHES DU RHÔNE – PRÉFET –Arrêté n° 191 modifiant l’arrêté n°180 du 27 septembre 2020
28 septembre 2020 – DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE – PRÉFET -Arrêté́ n°180 du 27 septembre 2020
Arrêté du 25 juin 1980
Article GN1
« Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation :
Etablissements installés dans un bâtiment :
J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
M Magasins de vente, centres commerciaux ;
N Restaurants et débits de boissons ;
O Hôtels et pensions de famille ;
P Salles de danse et salles de jeux ;
R Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
S Bibliothèques, centres de documentation ;
T Salles d’expositions ;
U Etablissements sanitaires ;
V Etablissements de culte ;
W Administrations, banques, bureaux ;
X Etablissements sportifs couverts ;
Y Musées ;
b) Etablissements spéciaux :
PA Etablissements de plein air ;
CTS Chapiteaux, tentes et structures ;
SG Structures gonflables ;
PS Parcs de stationnement couverts ;
GA Gares ;
OA Hôtels-restaurants d’altitude ;
EF Etablissements flottants ;
REF Refuges de montagne. »
Voir – BPI FRANCE – Classification des établissements recevant du public
Consultations d’avocats et avis d’experts
19 octobre 2020 – CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS – Cathy Goarant – Moraglia – Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et COVID-19 – 12 octobre 2020
Voir – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 434521
La situation sanitaire liée au Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’Etat d’Urgence Sanitaire.
Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant ainsi applicable le dispositif visé à l’article 1389-I du CGI prévoyant un dégrèvement partiel de taxe foncière. Cet article prévoit la faculté pour les contribuables de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière à la triple condition que :
– la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
– elle ait une durée minimale de trois mois consécutifs ;
– elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée.
Dans les conclusions sous cette décision (défavorable en l’espèce au contribuable), le rapporteur public estime que face à une décision administrative, il faut rechercher si les faits ayant conduit à la fermeture d’un établissement sont imputables au contribuable -, ou s’ils lui sont extérieurs. A cet égard, il cite comme exemple d’inexploitation d’un immeuble, indépendante de la volonté du propriétaire occupant, la décision gouvernementale d’instaurer une mesure de confinement général destinée à limiter les risques de transmission d’une maladie contagieuse.»
20 avril 2020 – DERRIENNIC AVOCATS – Quid de la résolution ou résiliation pour faute des contrats ?
14 avril 2020 – REVUE ACTUALITÉ JURIDIQUE – Dossier « COVID-19 et contrat »
1 avril 2020 – WOLTERS KLUWER ACTUALITE DU DROIT – COVID-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
3 avril 2020 – KPMG AVOCATS – Mesures de soutien au tourisme
9 avril 2020 – ASSURINCO – Christophe CAMILLI – Assurance annulation – Calculer son risque financier
1 mars 2020 – GRANT THORNTON AVOCATS – L’exécution des contrats commerciaux à l’épreuve du COVID-19
Etudes UNIMEV
juin 2020 – Vers une incontournable refondation de l’événement – Vincent LARQUET
19 mai 2020 -Les événements d’hier ressembleront-ils à ceux de demain ? – Anthony FAURE
15 avril 2020 – La RSE comme levier de réinvention – Vincent LARQUET, Louis STELIAN
Flash Infos UNIMEV
28 avril 2020 – Maintien, report, annulation, commercialisation d’événements
18 mars 2020 – Report & annulation
10 mars 2020 – Aides aux entreprises
2 mars 2020 -Eléments de réponse
PROCOLES SANITAIRES ÉVENEMENTIELS
Continuité d'ACTIVITÉ
10 janvier 2022 – MINISTERE DE L’ÉCONOMIE – Protocole sanitaire pour l’événementiel professionnel – Congrès et séminaires d’entreprise – Foires et salons – version mise à jour 6 janvier 2022
– Restauration – Dans les foires et salons la consommation de nourriture et boisson est interdite, sauf dans les espaces dédiés à la restauration et délimités, uniquement en position assise et dans les conditions prévues par le protocole HCR.
– Jauge – Les établissements recevant un public circulant, comme les équipements et hall d’exposition accueillant les foires et salons, ne sont pas soumis à jauge. Les espaces délimités accueillant un public non circulant (conférence, salle de projection…) ne peuvent accueillir plus de 2000 personnes simultanément en intérieur et 5000 personnes en extérieur.
– Port du masque – Les visiteurs doivent obligatoirement porter dès l’âge de 6 ans un masque.
– Règles d’hygiène – Du gel hydroalcoolique est mis à disposition du public – Chaque professionnel est responsable des règles d’hygiène pour l’activité qui le concerne – Les éventuels objets manipulés doivent être désinfectés après chaque utilisation.
– Gestion des flux – L’organisation du flux du public à l’extérieur et à l’intérieur des établissements doit permettre de limiter les croisements et interactions sociales – L’installation des stands, la configuration des allées doit permettre de respecter les mesures de distanciation sociale et les gestes barrières
– Référent Covid-19 – L’organisateur du congrès, de la foire ou du salon désigne un référent « COVID-19 » en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire pour l’évènement dont il a la charge – Chaque exposant et prestataire doit également désigner, pour l’activité qui le concerne, un référent Covid-19.
– Conditions de ventilation et de nettoyage des locaux – La maitrise de l’aération/ventilation est la mesure principale de réduction du risque de transmission par aérosolisation en milieu clos avec le port du masque.
4 janvier 2022 – 4 janvier 2022 – MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – Protocole sanitaire pour les bars, les restaurants et restaurants d’hôtels et les services de traiteurs – version mise à jour 3 janvier 2022
« Il s’applique obligatoirement aux services de traiteurs réalisés dans des foires, congrès et salons, comme dans des salles de célébration (salle des fêtes…)».
4 janvier 2022 – Protocole national en entreprise – version mise à jour 3 janvier 2022
Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur le strict respect des gestes barrières et le télétravail.
9 décembre 2021 – Protocole national en entreprise – version mise à jour 8 décembre 2021
– Les « moments de convivialité » réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont « suspendus »;
– Le télétravail : le recours à cette organisation du travail reste à définir par les employeurs dans le cadre du dialogue social de proximité, mais il est désormais indiqué que la cible, quand cela est possible, doit être de deux à trois jours de télétravail par semaine.
30 novembre 2021 – MINISTÈRE DU TRAVAIL Protocole national en entreprise, version mise à jour 29 novembre 2021
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été publiée sur le site du ministère du Travail le 29 novembre afin de tenir compte de la reprise épidémique.
Le principal changement dans cette nouvelle version concerne l’aération et la ventilation des locaux. Il est en effet demandé aux employeurs de « favoriser la mesure du dioxyde de carbone (gaz carbonique – CO2) dans l’air, à des endroits significatifs de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation, en particulier quand les préconisations d’aération naturelle ne peuvent être respectées »
Le même jour, une nouvelle fiche sur la restauration collective a été publiée. Dans cette fiche, la distanciation d’un mètre dans les files d’attente et lors de déplacements au sein du restaurant est de nouveau imposée.
La distanciation de 2 mètres entre chaque convive fait également son retour, lorsque le port du masque est impossible. Cette distanciation n’est pas nécessaire si une séparation physique est assurée par une paroi fixe ou amovible.
18 mai 2021 – GOUVERNEMENT – Protocole sanitaire pour l’événementiel professionnel
18 mai 2021 – GOUVERNEMENT – Protocole sanitaire pour les traiteurs de l’événementiel
18 mai 2021 – TRAITEURS DE FRANCE – Guide sanitaire COVID-19 Version mai 2021
4 mai 2021 – MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ – Rappel des mesures sanitaires indispensables devant figurer dans tous les protocoles sectoriels
L’ensemble des protocoles sanitaires doit comporter un volet d’organisation général recensant les points suivants :
– la désignation d’un référent COVID,
– l’information sur les mesures et gestes barrières à respecter,
– les mesures mises en œuvre afin de s’assurer du bon respect du protocole.
Le HCSP souligne dans son avis du 22 novembre 2020 relatif aux commerces que les risques de contamination sont liés à 4 paramètres :
– le brassage de population,
– la densité de population dans un lieu,
– le temps de contact avec des personnes potentiellement contaminées,
– la ventilation des locaux.
4 mai 2021 – HSCP/HAUT CONSEIL DE LA SANTÉ PUBLIQUE – Le point sur la Covid-19
1er février 2021 – MEDEF Flash Info – Nouveau protocole sanitaire en entreprise
Les deux principales modifications dans la version publiée le 29 janvier 2021 concernent la distanciation physique et les masques.
12 octobre 2020 – TRAITEURS EVENEMENTIELS – Protocole septembre 2020
27 août 2020 – SANTE PUBLIQUE FRANCE – Fiche pratique quatorzaine – « J’ai été en contact avec une personne malade du COVID-19 »
11 juin 2020 – UNIMEV – Deux outils de mise en conformité sanitaire :
– Check-list de répartition contractuelle des tâches Organisateur/Gestionnaire de site
– Mémo d’information des exposants
En attendant l’agrément du Protocole événementiel soumis au ministère du Tourisme, UNIMEV met à la disposition des organisateurs deux outils pratiques pour clarifier la problématique de la mise en conformité sanitaire d’un événement avec les gestionnaires de sites et les exposants :
– le 1er (sous Excel) est un exemple de check-list de répartition contractuelle des tâches entre l’organisateur et le gestionnaire de site (à joindre éventuellement au contrat) ;
– le 2e (sous Word) est un exemple de mémo d’information des exposants (à joindre éventuellement au guide pratique de l’exposant).
N’hésitez pas à adapter ces matrices en les modifiant, en les complétant ou en les personnalisant selon vos besoins spécifiques.
3 juin 2020 – GOUVERNEMENT – Phase 2 du plan de déconfinement (2 juin/21 juin 2020) – Calendrier
mai 2020 – AIPC and UFI – Good practice guidance – Requirements for re-opening business events
29 avril 2020 – SYNTEC – Guide des recommandations sanitaires pour la continuité des activités
20 avril 2020 – ATOUT FRANCE – Mesures sanitaires – Benchmark sectoriel France et international
17 avril 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Mesures de prévention dans l’entreprise contre le COVID-19
26 mars 2020 – SYNTEC – Organiser le travail
24 mars 2020 – MINISTÈRE DU TRAVAIL – Obligations de l’employeur
Masques de protection
mai 2020 – INRS – FAQ masques de protection respiratoire et risques biologiques
20 mai 2020 – AMELI.FR- Subvention « PREVENTION COVID » pour TPE et PME
30 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Les différents types de masques de protection
26 mars 2020 – MEDEF – Informations sur les masques de protection
Responsabilité de l’employeur
20 mai 2020 – SYNTEC – Responsabilité de l’employeur et COVID-19 – Fiche technique
20 mai 2020 – SYNTEC – Responsabilité de l’employeur et COVID-19 – Synthèse
15 mai 2020 – GOUVERNEMENT – Plan Relance Tourisme – site internet dédié au dispositif
13 mai 2020 – COMMISSION EUROPÉENNE – Relance du secteur touristique européen
20 mai 2020 – FIDERE AVOCATS – Faire face à la baisse d’activité de l’entreprise
13 mai 2020 – COMMISSION EUROPÉENNE – Relance du secteur touristique européen
avril 2020 – MEDEF – Guide du télétravailleur
avril 2020 – MEDEF – Gérer ses équipes à distance
26 mars 2020 – BCG – Epidemic Projections
26 mars 2020 – SYNTEC – Gestion de crise et plan de continuité de l’activité
26 mars 2020 – MINISTÈRE DE L’ECONOMIE – Tenir son AG
25 mars 2020 – SYNTEC – 6 principes de relations contractuelles en temps de crise
25 mars 2020 – UIMM – Plan de continuité d’activité
25 mars 2020 – UIMM – Guide de bonnes pratiques
février 2020 – OMS – Recommandations applicables aux grands rassemblements dans le contexte covid-19
13 mars 2020 – UNIMEV – Synthèse des recommandations OMS applicables aux grands rassemblements
Assurance pertes d’exploitation
19 avril 2021 – COUR D’APPEL AIX-EN -PROVENCE – 25 février 2021 n° 20/10357
La cour d’appel d’Aix-en-Provence aura été la première cour à se prononcer, en appel, dans le cadre du contentieux opposant AXA à de nombreux restaurateurs réclamant la prise en charge des « pertes d’exploitation » subies du fait de la fermeture administrative imposée durant la crise sanitaire, dans le cadre de leur contrat d’assurance multirisques professionnelles, au titre de la « garantie perte d’exploitation en cas de fermeture administrative à la suite d’une épidémie » telle que prévue par le contrat.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, à son tour, à l’instar d’un certain nombre de tribunaux, que doit être déclarée inopposable la clause excluant une telle garantie « lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».
22 mai 2020 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – Ordonnance de référé du 22 mai 2020 – Aff. ROSTANG/AXA
Les assurances couvrant les pertes d’exploitation sont conçues pour indemniser les entreprises subissant une baisse de leur chiffre d’affaires. Elles interviennent souvent en cas de dommage matériel, mais peuvent dans certains cas fonctionner « sans dommage ». C’était justement le cas du contrat de MAISON ROSTANG qui prévoyait une extension en cas de fermeture administrative « imposée par les services de police ou d’hygiène et de sécurité ».
Saisi en référé le 4 mai, le Tribunal de commerce de Paris a statué le 22 mai sur l’action en référé initiée par la SAS MAISON ROSTANG contre la SA AXA FRANCE IARD. Il a ordonné à l’assureur de verser à la société une provision de 45 000 euros et nommé un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.
22 mai 2020 – LES ECHOS – La justice ordonne à AXA d’indemniser un restaurateur parisi
REPRISE DES ÉVÉNEMENTS
Liste actualisée
des événements annulés/reportés
Liste actualisée
des initiatives et solutions innovantes
SITES INTERNET A CONSULTER
- GOOGLE ACTUALITES - Compteur mondial des cas COVID-19
- VIE PUBLIQUE – Les textes Covid publiés au JO
- MEDEF
- SYNTEC
- CCI FRANCE
- CPME
- Gouvernement français
- Ministère de la Santé
- OMS
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- Ministère du Travail
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- Ministère des Affaires étrangères
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